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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678806d2c21c0e53e7906e31
6 janvier 2025
L'expert a communiqué son pré rapport en date du 30 avril 2023 aux parties et a indiqué que ledit pré-rapport n'a subi aucune modification. Les parties ont été reconvoquées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification
DCA_21BX00772_20230202
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DCA_21BX00781_20230202
DCA_21BX02616_20230202
soc
61372216cd580146773fa1e3
8 février 1994
réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932ab
23 mai 2016
de la mère et demande le maintien des dispositions du jugement de 30 janvier 2014 à cet égard affirmant qu'il existe des motifs sérieux faisant obstacle à cette modification d'une part et à l'instauration
11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
La demande de déplafonnement de la S.C.I PHAINVEST repose en l'espèce sur trois fondements : la modification de la situation des parties ayant présidé à la fixation du prix initial du loyer, la modification
cr
6137269bcd58014677426f5e
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723c4cd5801467740deab
3 juillet 2001
de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant tout à la fois, d'une part, que Mme Z... faisait obstacle à l'application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300197
14 mars 2019
caractéristiques du local considéré ; que par ailleurs, les bailleurs estiment qu'en application de l'article L. 145-33 du code de commerce tel que précisé par l'article R. 145-8 du code de commerce, une modification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00564
9 avril 2015
) par chacun des salariés » ; qu'en retenant que si l'employeur avait interrogé la salariée sur son choix des modalités de remboursement du trop-perçu, il n'avait pas recueilli son accord sur la modification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00922
6 juin 2018
pourvoi formé par le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris
comm
61372660cd58014677425152
14 janvier 1992
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digitechnic, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris
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