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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1639ba5988459c51f02
24 juin 1992
24 juin 1992
X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c5165f
23 mars 1989
23 mars 1989
où divers vendeurs prennent habituellement en charge les clients et qu'à ce titre, Mme X... avait reçu la somme qui la remplissait de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification
Source officiellesoc
61372146cd580146773f2734
22 mars 1990
22 mars 1990
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed32b
7 mai 1987
7 mai 1987
Y... a reconnu dans ses conclusions que lorsque le salarié refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, c'est l'employeur qui assume la responsabilité de la rupture, et que
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed629
8 janvier 1987
8 janvier 1987
commerce et licencié le 22 décembre 1981 pour avoir refusé sa mutation d'un secteur de la région de l'Ouest à un secteur de la région parisienne alors, d'une part que le refus du salarié d'accepter une modification
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba59
28 novembre 2000
28 novembre 2000
indices, salaires et horaires de la salariée, le caractère de fixité du lieu de travail dans une même entreprise et la nature répétitive du travail de conditionnement ne caractérisaient pas une modification
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c278
9 avril 1992
9 avril 1992
mainlevée du contrôle judiciaire doivent être motivées et qu'en se bornant à faire état de ce qu'une mesure de contrôle judiciaire peut faire l'objet de mainlevée totale ou partielle dans le cas où une modification
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52817
5 mai 1998
5 mai 1998
28 juin 1991, date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement à son encontre ; que le salarié estime qu'un tel licenciement est injustifié et fait valoir qu'en réalité, en raison de la modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301815_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. / Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6ad8
30 septembre 1992
30 septembre 1992
ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait apprécier la situation faite au salarié à la date alléguée par lui de la modification
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa520
17 février 1994
17 février 1994
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un changement important de fonctions, entraînant la suppression des responsabilités assumées jusqu'alors par un cadre de haut niveau, constitue une modification
Source officiellesoc
613721fccd580146773f942c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X..., des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés y afférents et de licenciement, alors que, selon le moyen, le refus par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401ca7
23 avril 1997
23 avril 1997
contractuelle intervenue de façon unilatérale par l'employeur et qu'en ne le faisant pas, elle n'a pas cherché à connaître si le refus de Mme X... de cette modification ne découlait pas d'une modification
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52946
27 octobre 1998
27 octobre 1998
au sein de la BAC est difficilement contestable, la BAC ne démontre pas avoir recherché à sauvegarder l'emploi des intéressés, notamment auprès de ses actionnaires, au besoin par le recours à une modification
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51439
21 avril 1988
21 avril 1988
d'une note d'information, contrairement à l'article 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, elle devait être réputée avoir accepté la modification
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e3e
4 octobre 1990
4 octobre 1990
1978 par la ville de Vanves en qualité d'assistante sanitaire, travaillait depuis novembre 1981 au chalet géré par cette collectivité à La Féclaz, en qualité d'agent de service, qu'ayant refusé la modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686765489f40b42a26419d8a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la modification
Source officielleAvis
CADA:20162535
23 juin 2016
23 juin 2016
de la communauté de communes plusieurs propositions pour améliorer le contrat de délégation de service public actuel, dont il est prévu la signature prochainement d'un avenant et reste la base de modifications
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f6a27
24 novembre 1992
24 novembre 1992
base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe7fb
29 novembre 1995
29 novembre 1995
, pour seconder son mari dans ses fonctions, lequel était entré au service de la société le même jour en qualité de concierge ; qu'après le départ à la retraite de son mari et son refus d'une modification
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