Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet

Article 40

—

du contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou en langue française des personnels navigants de l'aéronautique civile ; - arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; b) 1/2 pour la période qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ; c) 2/3 à compter de la quatrième année civile

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Si ce dernier se transporte sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile lui communiquent les résultats de leurs premières constatations et, éventuellement, lui remettent les individus appréhendés.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil

Article Tableau VII bis

—

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Article 26

—

Il est ouvert aux utilisateurs un compte d'entrée et de sortie par nature de produits.

Article Annexe 5

—

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S) NATURE DE LA MODIFICATION ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER

Article D5217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.

Article D71-111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article D72-101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

Article A322-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article A322-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article 1

—

Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément à l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile et au paragraphe FCL 3. 125 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

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