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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200806
14 mai 2009
14 mai 2009
, dispose, en ses articles 7 et 8, que le constructeur est garant des vices cachés du navire, et l'action en garantie se prescrit pas un an, délai qui commence à courir à compter de la découverte du vice
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58827
9 juillet 1996
9 juillet 1996
que la société Vivico, ayant acheté, suivant les modalités X..., une cargaison de pommes de terre, a affrété au voyage à la société Golden Atlantic Two Shipping limited (société Golden Atlantic) le navire
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c94
20 mars 1984
20 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02039
29 avril 2009
29 avril 2009
aucun pavillon ou sans nationalité » ; que l'article 13 de ladite loi dispose que, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un trafic de stupéfiants se commet à bord d'un navire se trouvant
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a34
10 novembre 2005
10 novembre 2005
de déposer le nom, sans aucune adjonction, de ce navire - ce nom fût-il arbitraire pour nommer le navire lui-même comme le jugement entrepris l'a retenu - pour désigner, à titre de marque, tout produit
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa50
23 mars 1965
23 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10297
6 juin 2018
6 juin 2018
" (avenant du 15 mai 2009), est faussement présenté comme contradictoire par la SAS CHANTIER NAVAL COUACH mais n'a en réalité aucune incidence sur la situation juridique du moule.
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2bb
19 octobre 1970
19 octobre 1970
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COMPAGNIE " OCEANICA DE TRANSPORTES ", DE PANAMA, ET ATYCHIDES, PROPRIETAIRES DES NAVIRES
Source officielle8e Chambre A
60358eb9dc1368b39f3b4ce5
24 mars 2016
24 mars 2016
Par jugement du 8 juin 2005, le tribunal de commerce de Toulon a constaté la résolution pour vice caché de la vente du navire, intervenue entre Locunivers et OMC France, prononcé la résiliation du contrat
Source officielleService des Référés
65a0ec425bbe450008b2ce6a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par déclaration du 20/02/2023, la société Le Navire a interjeté appel du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
a écrit au gérant de la société SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES en ces termes : « Monsieur le Gérant, Comme vous me l'avez annoncé, l'activité de la STM BRUDEY FRERES avec la sortie du navire « ACAJOU
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
Lilian X... a écrit au gérant de la société TRANSPORTS BRUDEY FRERES en ces termes : « Monsieur le Gérant, Comme vous me l'avez annoncé, l'activité de la STM BRUDEY FRERES avec la sortie du navire «
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
Rodrigue X... a écrit au gérant de la société TRANSPORTS BRUDEY FRERES en ces termes : « Monsieur le Gérant, Comme vous me l'avez annoncé, l'activité de la STM BRUDEY FRERES avec la sortie du navire
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
François X... a écrit au gérant de la société TRANSPORTS BRUDEY FRERES en ces termes : « Monsieur le Gérant, Comme vous me l'avez annoncé, l'activité de la STM BRUDEY FRERES avec la sortie du navire
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a326
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés nationale maritime Corse Méditerranée, Fast Ships Ll Ltd, Smip société méditerranéenne d'investissements participations, méditerranéenne de navires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546
20 avril 2017
20 avril 2017
bout en bout et chargeur au connaissement pour le compte de la société DHL, a confié à la société CMA CGM (le transporteur maritime) leur transport maritime par conteneur ; qu'à l'arrivée du navire
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417577
15 novembre 2005
15 novembre 2005
"Fort Royal", des conteneurs chargés de marchandises diverses à destination de Fort de France et qui ont, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de
Source officiellecomm
6137233acd58014677407186
18 mai 1999
18 mai 1999
de plaisance, dans le but de bénéficier des avantages fiscaux accordés à certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; que la société Jet sea devait acheter le navire
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f76
29 mai 2007
29 mai 2007
qualité de représentant des armateurs propriétaires dudit navire, actuellement en cours de voyage, domicilié chez l'agent consignataire du navire, la Société SOGEBRAS dont le siège social est ...Ile Chupin
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac28
29 novembre 2007
29 novembre 2007
En outre sont mentionnés un transport maritime entre ADELAIDE (Australie) et LA SPEZIA (Italie) dans un conteneur TRLU1054170 sur le navire
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