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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372488cd580146774164ba

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

notifié aux représentants ; que les parties n'étant pas, en l'espèce, obligées de recourir au ministère d'un avocat, conformément à l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales, l'article 678,

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164bb

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

notifié aux représentants ; que les parties n'étant pas, en l'espèce, obligées de recourir au ministère d'un avocat, conformément à l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales, l'article 678,

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae03

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la désignation du mandataire spécial, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300867

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8531

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir retenu ce moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à faire valoir leurs observations ; Mais attendu que le délai visé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262bccdc6046d47393745

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : * Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la société Ae optic, - que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104dc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300481

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Pardès patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.139 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf135cdc6046d472775a8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (N° , 3 pages) Décision déférée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100611

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l'exequatur est la partie au procès au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f95

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

X... irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme le faisait valoir M.

Source officielle
CC

civ1

61372103cd580146773f040c

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

et de l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

civile de Corinne Y... n'a jamais été contestée au cours de la procédure par la personne mise en examen et qu'une partie civile régulièrement constituée conserve cette qualité tant qu'elle n'a pas été

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741666c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

était fait état d'un acte de cession de créances professionnelles en date du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification de transfert faite au débiteur au sens de l'article 1690 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00252

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le 4 avril 2019, la société Made in K a reçu notification d'une saisie administrative à tiers détenteur que lui a adressée le comptable public du service des

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CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MINUTE N° 26/234 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdcf

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ade4

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami X..., domicilié chez M.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108ae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

(1re chambre), au profit : 1 / de la société Crédit agricole Indosuez, anciennement Unicrédit, dont le siège est 9, quai du président Paul Y..., 92400 Courbevoie, 2 / de la Banque nationale de Paris

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