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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372488cd580146774164ba
28 mars 2006
notifié aux représentants ; que les parties n'étant pas, en l'espèce, obligées de recourir au ministère d'un avocat, conformément à l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales, l'article 678,
61372488cd580146774164bb
civ2
61372385cd5801467740ae03
8 juin 2000
X... en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la désignation du mandataire spécial, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300867
19 novembre 2020
H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
soc
613721decd580146773f8531
20 juillet 1993
de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir retenu ce moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à faire valoir leurs observations ; Mais attendu que le délai visé
Chambre Commerciale
6a2262bccdc6046d47393745
4 juin 2026
Au soutien de ses demandes, elles font valoir : * Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la société Ae optic, - que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification
613723f3cd580146774104dc
12 mars 2002
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2020:C300481
10 septembre 2020
, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Pardès patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.139 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf135cdc6046d472775a8
9 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (N° , 3 pages) Décision déférée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100611
26 juin 2019
de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l'exequatur est la partie au procès au profit
ECLI:FR:CCASS:2022:C200056
13 janvier 2022
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
6137265dcd58014677424f95
21 janvier 1999
X... irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme le faisait valoir M.
61372103cd580146773f040c
5 juillet 1989
et de l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale
cr
61372635cd58014677423c6f
21 août 2002
civile de Corinne Y... n'a jamais été contestée au cours de la procédure par la personne mise en examen et qu'une partie civile régulièrement constituée conserve cette qualité tant qu'elle n'a pas été
6137248bcd5801467741666c
était fait état d'un acte de cession de créances professionnelles en date du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification de transfert faite au débiteur au sens de l'article 1690 du Code civil
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00252
10 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le 4 avril 2019, la société Made in K a reçu notification d'une saisie administrative à tiers détenteur que lui a adressée le comptable public du service des
Chambre 4 SB
69ddd049cdc6046d472aa815
MINUTE N° 26/234 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
6137224dcd580146773fbdcf
13 décembre 1994
1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part
61372385cd5801467740ade4
16 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami X..., domicilié chez M.
613723f8cd580146774108ae
19 mars 2002
(1re chambre), au profit : 1 / de la société Crédit agricole Indosuez, anciennement Unicrédit, dont le siège est 9, quai du président Paul Y..., 92400 Courbevoie, 2 / de la Banque nationale de Paris
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