pour le 3 avril 2017, il a été convenu, en accord avec les avocats des parties, d'une audience relais à cette date afin d'interrompre le délai de prescription de trois mois ; qu'à l'audience du 3 avril

mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites, Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le même jour à 17h50 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 avril 2026 par le PRÉFET DE BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 17h55; Vu l'ordonnance en date du 1er mai 2026 à

Vu la lettre de Me [I] pour la SARL Soenno, en date du 13 avril 2026 sollicitant le report de l'audience d'incident.

Si le délai écoulé entre la notification et la date de l’audience est égal à au moins la moitié du délai de citation, l’accusé a l’obligation de comparaître afin d’être jugé sans être à nouveau cité.

pour une durée de 4 jours, notifiée le 24.052026 à 18h15 à M.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

délais requis ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, un délai minimum de

L'avocat constitué pour l'intimé décédé a maintenu par observations notifiées via le RPVA le 16 mars 2016 sa demande d'interruption de l'instance suite à la notification du décès de celui-ci et demande

[E] [L], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L’affaire a été appelée à l’audience PCP JTJ PROXI REQUETES du 20 février 2026, audience à laquelle : - Monsieur [A] [X], demandeur à l’opposition, régulièrement convoqué par le Greffe, est non comparant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A l’audience du 16 janvier 2026, la SARL MAMACH33, représentée par son conseil, a exposé que la dette locative s’élève toujours à la somme de 9780 euros à la date de l’audience, terme de janvier 2026 inclus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

avocat au barreau des Pyrénées Orientales, représentant X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [G] [X], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise

et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence