notification de redressement adressée à la société et la réponse aux observations du contribuable, modifié la base légale sur laquelle le redressement relatif au refus de déduction de la taxe sur la valeur

. ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité des notifications de redressements : Considérant qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'impose à

X..., AYANT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR CHACUNE DE SES ACTIVITES, DES REDRESSEMENTS LUI ONT ETE NOTIFIES, LE 28 MAI

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT

A a été soumis, a pu sans commettre de dénaturation relever, d'une part, qu'une réponse aux observations du contribuable en date du 6 octobre 1994 indiquait, en contradiction avec les notifications de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des mentions figurant sur la notification

obtenus par l'administration dans le cadre de son droit de communication et que ces documents qui étaient mentionnés dans la notification de redressement comportaient l'ensemble des éléments nécessaires

l'arrêt attaqué : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE EUROPE EXPANSION soutient que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des notifications

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION

: Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'administration, lorsqu'elle rejette les observations du contribuable à la notification de redressement

l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des notifications

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1433 du Code civil, ensemble l'article L 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration fiscale a notifié à Mme

; que, procédant à la synthèse des informations ainsi recueillies, le vérificateur a, pour la première fois le 20 décembre 1993, fait état de la qualité de gérant de fait d'Antonio X... dans la notification

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions susmentionnées ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la notification

l'Administration sur un pied d'égalité dès lors que le contribuable est, du fait de l'Administration, obligé de se défendre ; que la référence par l'Administration, fut-elle faite par erreur, à une notification

A tiré de ce que la notification de redressements qui lui a été adressée le 28 septembre 1988 n'aurait pas été régulièrement motivée, faute de comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant justifié

du redressement du 22 octobre 1993 qui a fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée que celui interrompu ; que la notification de redressements régulièrement faite dans le cadre de la

qui, quel que soit son fondement, lui a été notifié par l'administration fiscale, que la notification de redressement était de nature à convaincre la société Peugeot de son erreur sur le gain fiscal qu'elle

recouvrement, le jugement se fonde sur des éléments fournis par elle au cours de l'instance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à l'Administration d'établir, dès la notification

décédée le 15 décembre 1985, les sommes qu'elle avait retirées, quelques mois avant son décès, de ses comptes bancaires ; que Robert et Claude Z..., légataires universels, ont en conséquence reçu notification