n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée

de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que pour opposer à la demande de M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour dire que la demande de la Ville de Paris en fixation d'une indemnité d'occupation

Par un jugement n° 2000399 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés", ce qui exclut donc le cas de l'associé faisant l'objet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep (société Esso de recherches et exploitation pétrolières), dont le siège est 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, en cassation d'un jugement

La commission de médiation a rejeté son recours amiable au motif qu’elle n’avait fait l’objet d’aucun jugement d’expulsion et que ses conditions de logement n’apparaissent pas manifestement inadaptées

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; Attendu que le tribunal d'instance du Raincy a, par jugement du 2 décembre 1993, débouté la société

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n 'a lieu qu 'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

de valider les effets, le tribunal avait implicitement mais nécessairement jugé que ce texte législatif devait rester sans application en l'espèce ; qu'en décidant que la chose jugée par ce jugement portait

de valider les effets, le tribunal avait implicitement mais nécessairement jugé que ce texte législatif devait rester sans application en l'espèce ; qu'en décidant que la chose jugée par ce jugement portait

de valider les effets, le tribunal avait implicitement mais nécessairement jugé que ce texte législatif devait rester sans application en l'espèce ; qu'en décidant que la chose jugée par ce jugement portait

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de valider les effets, le tribunal avait implicitement mais nécessairement jugé que ce texte législatif devait rester sans application en l'espèce ; qu'en décidant que la chose jugée par ce jugement portait

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a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la

Par deux mémoires, enregistrés le 15 octobre 2025 et le 5 janvier 2026, la société MJA, mandataires liquidateurs associés, informe le juge des référés que la société Betior a fait l’objet d’un jugement