Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 165,19 euros dont le recouvrement

d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation

consignations effectuées, la Liquidation judiciaire Société de Promotion et de Distribution Touristique ainsi que le locataire- gérant du fonds de commerce se trouveront libérés de leurs obligations de

régulièrement signifié le 21 juillet 2023 pour un montant de 114 245,09 euros dont 113 850 euros de dettes locatives et 395,09 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

euros au titre du reliquat du loyer de novembre 2024 et des mensualités de décembre 2024 et janvier 2025, outre 136,24 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

L'APST fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de provision aux consorts R... et autres, alors que « le juge statuant en référé ne peut accorder une provision que si l'obligation

GENERALE DE PAIEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENTS DES TRANSACTIONS EXCEDANT UNE SOMME DETERMINEE ET SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ASSUJETTIT A LADITE OBLIGATION TOUTES LES VENTES

est annexé au présent arrêt : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel qui, en se référant à l'économie du contrat, a, notamment, relevé que les époux Z... n'étaient obligés

A défaut, vous ne serez pas libérés de votre obligation de paiement et vous exposez à un double paiement.

de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des mesures de poursuite prises par l'administration fiscale et de suspendre l'obligation

dès lors que l'obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu'il a payé lesdits loyers.

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, Monsieur [C] [E] [G] lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mars 2025

jouer une compensation de plein droit avec la somme de 45 699,79 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité entre débiteurs est de règle en matière commerciale qu'en jugeant conjointe l'obligation

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[H] n'est pas sérieusement contestable, de même que l'obligation de paiement des pénalités de retard telle que prévue par l'article 2.2 de la convention de prêt. M. [T] conteste le fait que M.

: Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, l'association syndicale autorisée des maraîchers du nord-est de Nantes, représentée par Me Oillic, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation

biens corporels et incorporels situés en Corse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation

la société Conseils programmation organisation demande au tribunal d'annuler l'avis de poursuites par huissier de justice du 27 janvier 2021 d'un montant de 9 060 euros et de la décharger de l'obligation

en n’ayant pas respecté son obligation de paiement.