ses dernières conclusions signifiées l e 7 septembre 2015, elle demande à la Cour de : - de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que les contrats de location et de maintenance étaient indivisibles

réciproques des parties parce que la société Sofane aurait entendu s'engager sur la base de l'ensemble indivisible constitué par le bon de commande et les « conditions particulières » et parce que la

, qu'il puisse être exonéré, au terme des opérations de comptes, de toute obligation de paiement envers les attributaires éliminés des indivisions.

X... n'établissait pas que la société Meridian eût manqué à ses obligations ; que sont en outre invoqués un défaut de réponse à conclusions, un manque de base légale et des violations de la loi dans l'application

attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1991) a retenu que la convention passée entre Mme X... et la banque le 30 janvier 1985, renouvelée le 25 septembre 1985, constituait une convention synallagmatique indivisible

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé

[K] [C] sera ainsi condamné à restituer à l’indivision la somme de 45 602,73 euros à l’indivision au titre des dépenses non justifiées.

détient sur l'indivision au titre des dépenses de conservation à la somme de 5 026,13 euros, - fixer la créance qu'elle détient sur l'indivision au titre des dépenses d'amélioration à la somme de 45

dans les termes du contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de dire que la vente est parfaite depuis le 3 novembre 1998 et qu'elle est faite en indivision

les termes de ce contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de dire que la vente est parfaite depuis le 3 novembre 1998 et qu'elle est faite en indivision

Elle demande à la Cour de condamner l'intimé à lui payer la somme de 6 083,12 € au titre d'un compte d'indivision dressé à la suite de la vente d'un immeuble indivis le 1er juillet 2016, de dire que cette

décision de première instance en ce qu'elle les a condamné à lui verser des sommes personnellement au lieu de l'indivision des héritiers de O...

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Monsieur Y... et Madame X... ont vécu en concubinage de 1987 à 2004 ; ils ont eu trois enfants ; ils ont acquis en indivision

accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de 1987 définissait trois ordres d'engagements réciproques indépendants les uns des autres, de sorte qu'en les déclarant néanmoins indivisibles

familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; qu'en l'espèce

relatifs aux canalisations des eaux pluviales et eaux usées de l'immeuble sis [Adresse 3] incombent à l'indivision

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties contient une clause « IV solidarité - indivisibilité - état civil », aux termes de laquelle « l'ensemble des obligations du présent bail est indivisible