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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300104
28 janvier 2015
à l'intervention de l'entrepreneur A... qui n'en avait été que la révélatrice ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il était constant entre les parties que le décaissement avait été réalisé, non par M.
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff12cdc6046d47d29637
1 avril 2026
d'une obligation légale ou réglementaire de remplacer les canalisations à certaines échéances sans considération de leur état, ni du non-respect d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'entretien
1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
: l'identité d'activité, l'existence de liens particuliers entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante et le transfert de moyens de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvelle ; en l'absence
cr
6137255dcd5801467741d11f
13 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200675
26 juin 2025
Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° P 23-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0a
28 mai 2008
imputable - Intervention programmée au niveau de la pyramide nasale rhinoseptoplastie non imputable.
Pôle 6 - Chambre 6
61636ee977a1403986670ca2
6 avril 2011
de la certification CISCO avait fait obstacle à l'application des critères de licenciement et que l'employeur avait rempli ses obligations.
Service des référés
662a9fc8c8a1343b8cd624be
24 avril 2024
comparante Monsieur [O] [S] [K] [Adresse 5] [Localité 8] non comparant La S.A.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578
27 juin 2018
Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 578 F-P+B Pourvoi n° K 16-22.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
DTA_2300037_20231010
10 octobre 2023
1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale (CST) sur les professions et activités non
6253cd99bd3db21cbdd93d0f
15 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Les 18 et 21 novembre 2024, la société [I] [G] [J] émet des factures non acquittées, pour un montant de 126 498,65 €. Le 27 décembre 2024, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210129
9 février 2017
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
non-recours ne peuvent exonérer le bailleur en ce qu'elles contredisent une obligation essentielle du contrat de bail à sa charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions
ECLI:FR:CCASS:2010:C301380
23 novembre 2010
rétroactivité puisqu'il procédait d'une règle purement interprétative édictée en 2006 en ce qu'elle ne modifiait rien à l'ordonnancement juridique préexistant mais lui donnait simplement précision ; que
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996820
16 février 2000
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini
6253c8dcbd3db21cbdd86749
16 décembre 2002
- 3 - Ils font essentiellement valoir que les conditions générales du mandat de vente rappellent que le mandant s'oblige à informer le mandataire sans délai, par lettre, en lui précisant le nom
662a9f85c8a1343b8cd61dcd
FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0169 La CPAM DE [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 10] non
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