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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300104

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

à l'intervention de l'entrepreneur A... qui n'en avait été que la révélatrice ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il était constant entre les parties que le décaissement avait été réalisé, non par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff12cdc6046d47d29637

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

d'une obligation légale ou réglementaire de remplacer les canalisations à certaines échéances sans considération de leur état, ni du non-respect d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'entretien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300168_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

: l'identité d'activité, l'existence de liens particuliers entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante et le transfert de moyens de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvelle ; en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d11f

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200675

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° P 23-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0a

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

imputable - Intervention programmée au niveau de la pyramide nasale rhinoseptoplastie non imputable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61636ee977a1403986670ca2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

de la certification CISCO avait fait obstacle à l'application des critères de licenciement et que l'employeur avait rempli ses obligations.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fc8c8a1343b8cd624be

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

comparante Monsieur [O] [S] [K] [Adresse 5] [Localité 8] non comparant La S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 578 F-P+B Pourvoi n° K 16-22.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300037_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale (CST) sur les professions et activités non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0f

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les 18 et 21 novembre 2024, la société [I] [G] [J] émet des factures non acquittées, pour un montant de 126 498,65 €. Le 27 décembre 2024, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210129

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

non-recours ne peuvent exonérer le bailleur en ce qu'elles contredisent une obligation essentielle du contrat de bail à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301380

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

rétroactivité puisqu'il procédait d'une règle purement interprétative édictée en 2006 en ce qu'elle ne modifiait rien à l'ordonnancement juridique préexistant mais lui donnait simplement précision ; que

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996820

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86749

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

- 3 - Ils font essentiellement valoir que les conditions générales du mandat de vente rappellent que le mandant s'oblige à informer le mandataire sans délai, par lettre, en lui précisant le nom

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9f85c8a1343b8cd61dcd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0169 La CPAM DE [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 10] non

Source officielle

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