COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "SOGEA", ayant son siège social ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance

du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

au respect de la liberté de la concurrence dans le secteur de la commercialisation audiovisuelle institue une exception à ce principe de non application en Polynésie de l'ordonnance du 1er décembre 1986

commerciale, financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

Jacques et pris de l'abrogation de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 par l'article 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu ladite ordonnance du 1er décembre 1986 et le décret d'application

du 1er décembre 1986.

une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que s'estimant victime de pratiques contraires aux articles 33 et 36 de l'ordonnance

l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ; Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble 873, modifié par le décret du 17 juin 1987, du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il ne suffisait pas à la société Le Maïs angevin de refuser la commande

; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du 1er décembre 1986, 467, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du Cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que "si le coût de la reprise

l'ordonnance du 1er décembre 1986 abrogeant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, doit profiter à la demanderesse et que les faits qui lui sont reprochés ne constituant plus une infraction, la condamnation

du 1er décembre 1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que les sociétés Jack et Naf Naf sont demeurées liées pendant une durée de six années et demie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée "l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur

Raymond, contre l'arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de ladite cour d'appel du 29 novembre 1989 le

du 1er décembre 1986, afin que ces entreprises puissent répondre aux "faits dénoncés "par un rapporteur du conseil, éventuellement par le conseil lui-même" ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par