condamné Hubert X... à remettre les lieux en état par la fermeture complète du camping caravaning " Le Ranch Kart " dans le délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et passé

de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires

selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-66 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement

sabbatique par lettre du 2 septembre 1992, la société lui a fait connaître qu'elle n'avait jamais fait partie de son personnel; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 187 601 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que seule la désignation suffisamment précise et vraisemblable des bénéficiaires

Roland X... en vertu d'une disposition testamentaire, a désigné comme bénéficiaire M.

ne peut donc être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité au compte du prestataire du bénéficiaire, et celle du débit inscrit au compte du

la société des Bâtiments de l'Agenais, l'entreprise sous-traitante a demandé à bénéficier de l'action directe contre la société Bleu marine ; que cette dernière, qui avait déjà été poursuivie en paiement

En février 2018, le promettant a assigné le bénéficiaire en régularisation de la vente, puis en résolution de celle-ci et en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.

entre la société ICP et la polyclinique, cette dernière, enfin, bénéficiait d'une "remise de fin d'année" variable selon le chiffre d'affaires réalisé ; que si le docteur Y... a infirmé avoir donné des

De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur l'effet subrogatoire attaché au paiement de MM.

Puis, entre les 27 novembre et 3 décembre suivants, sept virements ont été débités sur le compte. 2 Invoquant des paiements non autorisés, la société [M] [H] a assigné la banque en paiement des sommes

, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ».

B..., en qualité de caution, en paiement de sommes au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt.

N’étant pas bénéficiaires de ce contrat, Monsieur [Z] [C] et Madame [A] [C] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, assigné la compagnie PREPAR VIE devant le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre

De ces articles est tiré l'adage « qui paye mal, paye deux fois », ce qui signifie que le paiement fait à un tiers est, en principe, nul, et ne libère pas le payeur.

Caisse fait grief à l'arrêt de sa condamnation, à titre de dommages-intérêts, à payer diverses sommes au liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que si le fonds a toujours été bénéficiaire

d'un droit de rétention a droit au paiement de sa créance sur la quote part du prix de cession affectée au bien qu'il a nanti ; que dès lors, en opposant à la demande de répartition du prix de cession

comme bénéficiaire Mme [W], sa mère. 3.