La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise

de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour engagement personnel " ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la société Comasud a demandé paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.

des chefs susénoncés et maintenu en détention provisoire par ordonnances du juge d'instruction en date du 26 juillet 2017 ; que le tribunal correctionnel l'ayant mis en liberté sous la condition du paiement

X... s'est porté caution solidaire à concurrence de 1 040 000 francs en principal, plus intérêts et accessoires; que le 20 juillet 1989, la société SERI a été mise en redressement judiciaire; qu'après

Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation

Michaël Y..., cogérant de celui-ci ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2013, la banque a assigné en paiement les cautions ; que, celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste

X... et Y... et de Mme Z... ; que la SCI était représentée par Mme A... désignée comme gérante ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a assigné Mme Z... en paiement en sa qualité de caution

en paiement. 4.

La société ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution. 3.

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à paiement, en sa qualité de caution, alors que, selon le pourvoi, quand un acte a pour objet la garantie des opérations tant passées que futures, réalisées

Elle fait valoir qu'aux termes de l'acte de cautionnement du 16 avril 2009 aucune demande en paiement contre la caution ne sera recevable au-delà d'un mois à compter de la résiliation du bail et que l'action

H... de ses demandes de confirmation du jugement, nullité de l'acte de cautionnement, déchéance des intérêts et délais de paiement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en paiement

puis liquidation judiciaires, la société MCS et associés (MCS), à qui la banque avait cédé sa créance, a assigné en paiement la caution, qui a recherché la responsabilité de la banque pour manquement

12 juillet 2012, mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a recherché, à titre reconventionnel, sa responsabilité pour manquement à son devoir

augmenté de ses accessoires jusqu'à libération de l'appartement donné en location ; que, prétendant qu'en exécution de ce jugement Mme Y... était débitrice à son égard d'une somme d'argent dont le paiement

Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation

Renaud), exploitant un fonds de commerce de pompes funèbres, un prêt destiné à l'acquisition de deux véhicules dont le remboursement, aux termes des conditions particulières, a été garanti par les cautions

principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a invoqué