Il est par ailleurs constant que la charge de la preuve de la régularité des convocations pèse sur le syndicat des copropriétaires et non sur le copropriétaire qui invoque le non-respect des dispositions

préjudice subi du fait du non paiement des indemnités de congés payés sur la bonne base sur la période comprise entre 2000 et 2003 - dire et juger que Madame [K] est victime de discrimination syndicale

Z..., qui a été assisté, pendant le conseil de discipline, d'un avocat et d'un responsable syndical, la présence de M.

concernée, employeurs et salariés ; au surplus, que l'article L. 221-17 du Code du travail offre la possibilité au préfet, après avoir consulté les syndicats d'une profession et d'une région, d'ordonner

non grévistes, mais non à ceux des syndicats grévistes, auxquels les requérants appartenaient, bien que ces derniers n’eussent en fait pas arrêté le travail.

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2145 dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Sur la discrimination syndicale Les contestations élevées par Mr [Z] se sont révélées pour la plupart non fondées.

[Z], secrétaire du comité d'établissement de la Région atlantique'»'-les parties qualifiant, elles-mêmes ,cet accord d'atypique'; que le comité d'établissement -qui , dans sa réunion du 28 mai 2008

la Fédération syndicale unitaire, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail Force ouvrière

Par deux mémoires en intervention volontaire en défense enregistrés les 12 et 29 septembre 2023, le syndicat CGT de l'hôpital Bichat Claude Bernard, le syndicat CGT de l'hôpital Beaujon, l'Union syndicale

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic a confié à M.

Il mentionnait en outre en objet qu’il s’agissait d’une « réunion », et non d’une assemblée générale, ce qui pouvait laisser penser aux colotis qu’il ne s’agissait que d’une réunion d’information sans

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° X 17-19.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

C'était un marché auquel elle a participé. C'était des sommes très importantes sur lesquelles la banque se rémunérait. C'était l'objectif premier de la banque.

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

qu'il s'agissait ainsi de reconduire dans leurs fonctions les membres du conseil syndical sortant et non pas de désigner de nouveaux membres de sorte que la précision des noms de ces membres dans le procès-verbal

auquel s'est substitué en cours de procédure la société Le Bon Syndic.com, ne s'est donc pas borné à intervenir au nom du syndicat pour corroborer l'action de deux copropriétaires, mais a présenté une

D...) et à cette époque, il avait été rappelé au salarié qu'en tant que chef du service éducatif et non muni d'un mandat syndical, il lui appartenait d'observer un devoir de réserve ; que ces faits ne

   Si le requérant avait souscrit un accord de remplacement, celui-ci aurait été applicable non seulement à ses salariés syndiqués mais aussi à ceux non affiliés à un syndicat.

X...avec ce syndicat et sa participation, sur invitation, à une réunion organisée par lui, à laquelle participaient également la société EDJUVE, son dirigeant et son avocat, pouvaient faire douter de son