S'il fait valoir que la nationalité de son ancienne concubine est différente de la sienne, la circonstance que deux étrangers, parents d'enfants mineurs, sont de deux nationalités distinctes est sans incidence

marocaine, s'est marié le 4 février 1989 à Boulogne Billancourt avec Françoise Brustel, de nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2ème), en cassation

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française : " Les usagers

, que les sociétés Ocmis et Irtec avaient délimité les termes du débat sur la question de la déchéance à la période quinquennale comprise entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009 et d'autre part, que

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Monboisse, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de L'Institut National Scheidegger et de M. Y..., ès qualités, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [AU] [Y] et de cinq cent cinquante et une autres parties, de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [WX] et [CJ], de la SCP

[T] [X], domicilié [Adresse 1] (Israël), D'autre part, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

X... a fait suite à différents arrêts maladie ; qu'en refusant d'appliquer à la situation de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 11 FEVRIER 2020

de situation de nature à justifier ces différences de traitement soit de nécessités d'intérêt général en rapport avec l'objet de ladite aide qui auraient commandé de telles discriminations ; Considérant

Il n'y a personne d'autre de nationalité libyenne ici à part moi. Je veux sortir. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS - prétentions des parties M. 

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Par arrêt du 14 avril 2016, la cour a ordonné le retrait du rôle de l'instance à la demande des parties et dit n'y avoir lieu aux dépens.

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.

, traité différemment des travailleurs nationaux, qu'il importait peu dès lors de rechercher si, d'une part, M.