Par constat en date du 03 avril 2025, Maître [C] [N], Commissaire de justice décrit l’état de la servitude de passage en ces termes : « La servitude de passage qui permet d’accéder à ce terrain consiste

choc; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de tels éléments ne caractérisaient pas une vitesse excessive, en pleine agglomération, du cyclomotoriste qui tentait de forcer le passage

C... qui expliquait qu'il allait percuter le VSAB pour I'immobiliser ; que passager avant, M. D... chargeait l'arme et la remettait à M.

: Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de la commune

Y... a sollicité l'attribution d'une surface de terrain équivalente à son déficit ainsi qu'une partie de l'excédent dont bénéficiaient les époux X... afin d'élargir le passage accédant à sa propriété ;

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2016), qu'un litige oppose les consorts X... et les consorts Z... quant à la division d'une parcelle cadastrée n° [...] située commune

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur

(les consorts Y...) desquelles elle avait acquis son lot ; qu'elle a demandé qu'en cas d'exécution des travaux le syndicat procède à ses frais à la remise en état à l'identique des aménagements paysagers

Elle expose que cet acte a prévu un chemin commun aux partageants et, pour eux, un droit de puisage des eaux du lavoir et du puits, outre un droit de passage permettant l’accès au lavoir.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la communauté de communes du Pays de Mormal est engagée en raison des dommages causés par le passage sur son terrain de l’entreprise chargé des travaux

dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun

le havre par la porte à flot nord ; 3) la facture de rachat à la commune, des remblais utilisés autour de la propriété de Monsieur et Madame X ; 4) la facture payée par la commune aux fournisseurs de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M.

mention "non réclamée 5 novembre 1985" (arrêt attaqué p. 4 alinéas 6, 7, 8, 9) ; qu'il résulte des déclarations de X... au cours de l'information judiciaire qu'il y séjournait régulièrement lors de ses passages

Ces derniers affirment que leur demande d’intervention volontaire est fondée et sollicitent que les mesures d’expertises en cours leur soient déclarées communes et opposables.

passée entre la Ville de Puteaux et le cabinet Edgar Quinet (le cabinet) aux termes de laquelle ce promoteur immobilier s'engageait notamment à réaliser, sur un terrain situé sur le territoire de la commune

... et Z..., née A..., des dommages-intérêts pour trouble de voisinage, l'arrêt retient que si l'expert a justement retenu que les fonds de toutes les parties en cause avaient appartenu à un auteur commun

querellé est présenté entre guillemets comme étant la position du maire de la commune de Saint-Cézaire qui y dénonce deux types de fossoyeurs, ceux qui ont pillé le cadavre et ceux qui cherchent à utiliser