En parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière (d’un montant de 10.290,00 euros) à l’encontre de Madame [K].

vertu de l'article D. 644-1 du même code), toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement

Elle sera condamnée au paiement de cette somme. Le jugement sera donc confirmé sauf en ce qui concerne le montant de l'indu, à savoir 5.203 euros au lieu de 5.187 euros.

Le 25 avril 2022, à l'issue d'un contrôle de la situation de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire notifiait un indu de revenu de solidarité active de 1 281, 69 euros à Mme

En l’espèce, les paiements sont intervenus les 3 et 7 septembre 2020, de sorte que la créance d’indu est née le 7 septembre 2020 et est devenue prescrite le 7 septembre 2022.

Elle demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses et de condamner Monsieur [W] à lui payer une somme au titre des jours de repos compensateurs indus et une somme par application des

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

récupérer la totalité de l'indu.

diverses sommes en principal et intérêts à la société BR ; que celle-ci a conclu avec la SCP le 17 novembre 2000 une convention d'honoraire complémentaire de résultat prévoyant paiement à la SCP d'une

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, les décisions attaquées ont tout à la fois violé

des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé

Le tribunal comprend que l’indu a été récupéré en totalité si bien que la dette n’existe plus. Il y a lieu de débouter la CPAM de sa demande en paiement de l’indu.

Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

La caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande en remboursement de l'indu et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité, alors «

X... devait être apprécié au regard des règles gouvernant le droit à restitution en cas de paiement indu ; que si la restitution s'impose dès lors que le paiement est indû, c'est à la partie qui sollicite

Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2012, Monsieur [P] [M] a fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France en répétition de l'indû et en paiement de dommages-intérêts.

familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 30 janvier 2003, d'une demande tendant à voir condamner Mme Héléne X... à lui restituer la somme de 3448,23 euros correspondant à deux indus

à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les intérêts de son obligation