L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; 17° bis (Sans objet) ; 17° ter Le versement

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ; 8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

-Les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant : -de votre responsabilité ; -des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances

Article Annexe (suite)

—

Art. 35 - A l'article 35, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit : Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye,...) ou éléments susceptibles

LEGIARTI000043273702

—

Cotisations payées par les structures porteuses des groupes d'action locale (applicable au FEADER uniquement) Les cotisations payées par les structures porteuses des groupes d'action locale Leader à des structures favorisant leur mise en réseau sont

Article Annexe

—

directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires B 107 25 Responsable de la gestion comptable ou de la paye

Article Annexe, art. 4

—

Pendant ce délai, l'intéressé dispose chaque jour de deux heures consécutives payées pour chercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent être groupées à la demande de l'agent non titularisé, à moins d'impossibilité absolue de service.

LEGIARTI000035436110

—

Au quatrième alinéa, les mots : " mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées " sont remplacés par les mots : " sous réserve du règlement des cotisations restant dues au plus tard le 31 décembre " ; b.

Article Annexe I (suite)

—

.) • aux règlements (chèque, effet de commerce, carte bancaire, affacturage...) Y compris les procédures relatives au transfert des données informatisées. 1.2.1.3.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

. * (à renseigner le cas échéant) Une provision de ... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n°... * (à renseigner le cas échéant) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne

Article 40

—

Section 1 : Payement de la retraite du combattant., Art. A144, Art. A145, Art. A146, Art. A147, Art. A148, Art. A149, Art. A150, Art. A151, Art. A152, Art. A153, Sct. Section 2 : Algérie et pays d'outre-mer., Art. A154, Sct.

Article 55-4

—

Pour chaque joueur, seule la meilleure combinaison est payée. Une fois ces opérations réalisées, la partie se poursuit selon les règles habituelles du black jack.

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l'article 81 du code général des impôts ; b) L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Chèques.

Article ANNEXE

—

Les cotisations non payées en temps utile et les majorations de retard restent toujours dues sous réserve, pour ces dernières, de la réduction ou de l'annulation prévue à l'article 7 des présents statuts.

LEGIARTI000023587730

—

titulaires de droits voisins et tout autre ayant droit en contrepartie de l'acquisition ou autorisation relative aux droits d'auteur et/ ou aux droits voisins et, le cas échéant, au droit de la personnalité et, plus généralement, le montant des sommes payées

LEGIARTI000041483673

—

Règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes Table des matières TITRE I er Chapitre 1 er Chapitre 2 Résultat et calcul des rapports Chapitre 3 Paiement Chapitre 4 Utilisation du "chèque pari" et du "chèque de gain" TITRE II LES PARIS Chapitre

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