AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00729
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La société TGO fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'ainsi, la réparation du préjudice ne peut pas être forfaitaire
Source officiellePage 51 sur 5808
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00095
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mme [F] réclame indemnisation du préjudice résultant de son licenciement à hauteur de 50.000 euros", puis relevé qu' "elle n'invoque cependant aucune pièce à l'appui" et, enfin, estimé qu' "elle ne peut
Source officielle