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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00729

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La société TGO fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'ainsi, la réparation du préjudice ne peut pas être forfaitaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00095

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [F] réclame indemnisation du préjudice résultant de son licenciement à hauteur de 50.000 euros", puis relevé qu' "elle n'invoque cependant aucune pièce à l'appui" et, enfin, estimé qu' "elle ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200702

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Compte tenu de la perte du marché par la société Suez, devant produire effet à compter du 1er août 2016, l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié à la société Sepur a été sollicitée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101009_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette parcelle, sur laquelle elle a fait construire sa maison d'habitation en 1986, est séparée du chemin communal du Rivet, situé en contrebas, par la parcelle cadastrée AP n° 384 qui, fortement pentue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301228

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

relevé que l'expert judiciaire avait établi que la société Travaux du Midi n'avait pas respecté, pour la réalisation de la dalle des terrasses, les normes françaises prescrivant le respect de la forme de pente

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605cc8ec436236de9928

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Les photographies jointes à cette mise en demeure démontrent que la porte d'entrée de l'immeuble , initialement peinte en rouge a été repeinte en bleu côté rue, qu'un panonceau publicitaire «Restaurant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200271_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de pente et contre-pente ; il prévoit simplement un contrôle topographique et un contrôle au sondeur de la bathymétrie de la fouille ; le bon fonctionnement de l'émissaire est confirmé par le bureau d'études

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003889_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5%. () Voirie : La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 12% " 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86891

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

également au paiement d'une somme de 1.000 sur le fondement de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - La condamner enfin aux entiers dépens Madame B... répond en premier qu'elle ne peut

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

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CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

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CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

A du code de l'urbanisme serait la cause directe des préjudices allégués de vue, de perte d'intimité et de perte de luminosité, alors que ce texte ne contient aucune prescription de fond relative à l'implantation

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CC

cr

613725c4cd580146774205f3

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

par un objet contondant ; qu'après cet examen, A... précisait avoir subi deux pénétrations vaginales et une pénétration anale ; qu' C...

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