les bailleurs n'avaient pas expressément reconnu la réalité d'une telle remise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; 38/ qu'en affirmant que le plan

CONSTRUCTION [B] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier placé

jugée, c'est seulement relativement à la contestation qu'il tranche ; que cette contestation est délimitée par les prétentions des parties, de sorte que ne sont pas dotées de l'autorité de la chose jugée

X..., architecte assuré auprès de la MAF, et la société Coordination catalane, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux de gros-oeuvre et de mise en place des drains en périphérie extérieure ont été

prix de 530 000 francs, payables au moyen de quatre chèques; que la facture sur laquelle la société AMP a apposé son cachet spécifiait en ce qui concerne le transport que le matériel serait "pris sur place

l'Entreprise Industrielle, aux droits de laquelle est venue la société Ineo, la construction d'un entrepôt ; que la société Simonet, sous-traitante du lot chauffage, avait fait appel pour la mise en place

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; que par ailleurs, en application de l'article 131-21

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; que le fait

D’autre part, en ce qui concerne le nombre de places de stationnement, les plans des sous-sols du dossier de demande prévoient l’édification au 1er sous-sol de 23 places de parkings et 3 places moto, et

Par lettre du 5 septembre 2014, la ville de [Localité 3] les a informés que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques

prévoit que : « (…) les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres de hautes tiges à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement.

le véhicule de dépannage doit, sur ordre express du directeur de course, s'intercaler entre ces deux groupes (conclusions p 5); que cependant Daniel A... reconnaît qu'il n'avait pas connaissance du plan

Les locaux de stockage doivent être aménagés de préférence au rez‐de‐chaussée.

copropriété du ..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) en annulation de la 14e "résolution" de l'assemblée générale du 18 mars 2004 décidant de remplacer les chasses

Enfin, il ressort du plan de masse que l'équivalent du double de ces arbres sera ajouté au nombre réglementaire de plantations prévues par l'opération.

Challe conseiller rapporteur, M.

Y..., sous diverses conditions suspensives, un chalet entouré de parcelles situées en zone constructible du plan d'occupation des sols, de 76 ares 24 centiares ; que, répondant à une demande de renseignement

banque de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres, alors : « 1°/ que toute personne qui prétend « avoir droit » sur des objets placés

but un plan qui met fin à la période d'observation.

Z..., placé à l'avant du bateau, a déclaré avoir vu surgir la victime "à une distance de quelques mètres devant nous" ; que le surgissement inopiné de Séverine Y... à quelques dizaines de mètres à l'avant