Codes de loi français

Article 7

La section régionale peut entendre toute personne ayant la qualité d'expert sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour. L'expert est convoqué par le préfet de région, après accord du président.

Article L4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte

Article R49-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque la demande d'informations reçue est imprécise, incomplète ou inexacte, le point de contact unique français sollicite immédiatement auprès du point de contact unique ou du service spécialement désigné de l'Etat requérant les éclaircissements ou

LEGIARTI000050932089

INDICATEUR PART DE L'UHCD DANS LES PASSAGES DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS SUIVIS D'HOSPITALISATION L'indicateur mesure le niveau d'utilisation de l'UHCD pour les patients de 75 ans hospitalisés.

Article 19

Dans tout véhicule, les issues (non comprises les trappes d'évacuation des passagers) doivent être au moins au nombre de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à 15 (non compris le conducteur) ; ce nombre est majoré d'une unité par tranches

Article P 17

. - Toutes les places doivent être desservies par des dégagements perpendiculaires ou parallèles aux rangées de sièges ayant au moins une unité de passage.

Article Annexe 2

b) Epreuve de capacité musculaire générale pompes, tractions, abdominaux et squats (20 points) -un nombre maximal de pompes en 1 minute ; Epreuves de pompes

Article 190-1.04

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les compagnies peuvent refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque : - la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux

Article 223 a-II-1/44

Eclairage de secours supplémentaire à bord des navires rouliers NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B. C ET D ET NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article CO 35

Des circulations horizontales de deux unités de passage au moins doivent relier les dégagements entre eux : - au rez-de-chaussée, les escaliers aux sorties, et les sorties entre elles ; - dans les étages et les sous-sols, les escaliers entre eux.

LEGIARTI000049335676

Réglementation d'exploitation spécifique de l'activité de transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues : - connaître les conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ; Prise en charge du passager

Article 5

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70 points, soit un moyenne de 10 sur 20.

Article 31

Pour la détermination du droit à la pension militaire de retraite à titre d'ancienneté de service, le point de départ des années de services effectifs se compte d'après les règles fixées par les lois de recrutement sans que toutefois l'effet de cette

Article 1

La valeur de la hauteur du barrage (paramètre désigné par " H " à l'article R. 214-112 susvisé) est calculée dans la surface verticale passant par l'axe de la crête du barrage comme la différence d'altitude entre le point le plus haut de la crête et le

Article 10

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission

Article L4162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder

Article R543-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Les coûts couverts par le producteur au titre de l'article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d'une batterie neuve, sans faire état du montant de la modulation prévue à l'article

Article L3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de dérouter un aéronef ou de l'orienter vers un point d'entrée qu'il désigne avec

Article 190-1.07

Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers mentionne les exemptions accordées.