Codes de loi français

Article GZ 19

Essais Après leur pose, les tuyauteries fixes doivent subir, de la part de l'installateur et avant leur première mise en service, les épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité dans les conditions prévues par l'arrêté relatif aux règles techniques

Article 28-3

Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe pose

Article R231-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 03

-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction

Article D589-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie

Article L512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.

Article R443-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à loyer modéré

Article 5-2

copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments suivants : -la consommation de chaleur, de froid et d'eau

Article R1322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises

Article R435-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.

Article Annexe III

PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT Tableau 6. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES.

Article R432-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 03

-Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L. 432-3 : 1° Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques

Article R5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

A compter de la transmission des observations par le concessionnaire pressenti ou à l'échéance du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le préfet statue par arrêté sur le règlement d'eau.

Article Annexe II

un puisard ; ― un rejet d'eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans une mare ou un cours d'eau ; ― une fosse étanche munie d'un trop-plein, une évacuation d'eaux usées brutes dans un système d'épandage ; ― un rejet de la totalité des eaux

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le directeur général

Article GA 33

Ces dispositions n'excluent cependant pas l'utilisation d'une seule canalisation électrique d'alimentation à condition que cette canalisation : - puisse assurer sa fonction pendant une heure ; - soit protégée de façon à ne pas être affectée par un incident

Article Annexe unique (suite)

au logement avec accès indépendant X 5 X X X X X Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum. 38 Equipement minimum salle d'eau : X 3 X X X X X Baignoire équipée d'une

Article CH 6

. - La température des parois accessibles au public des appareils de chauffage et des canalisations ne doit pas dépasser 90 °C.