condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions

sont, selon une jurisprudence constante, de type contraventionnel, et que les pénalités fiscales encourues par application de l'article 1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation

H... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à

de non mention du taux effectif global peut et doit être poursuivie contre les responsables des établissements bancaires, chargés à quelque titre que ce soit de la régularité des mentions portées sur

annexées à ce courrier ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, qu'appelé à comparaître à l'audience du tribunal de police du 10 octobre 1996 pour y répondre d'une contravention

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 1995, qui pour le délit de violences avec arme et la contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

procédure suivie contre Joël et Adrien A..., du chef de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, a condamné le premier à 5000 francs d'amende, a renvoyé le second des fins de la poursuite

dirigées contre un travailleur indépendant en raison de ce qu'il ne se serait pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, lorsque ces poursuites qui n'ont pas été engagées à

Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de dégradations légères au préjudice de M.

Nasreddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les

fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Waldemar X... coupable des contraventions

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites

. le conseiller Foosier et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi

cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a condamnée, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à 3 000 euros d'amende et, pour contravention

de dépassement excédant 20 % de la durée maximale de conduite sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 avril 1997, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant une durée

d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité et contravention de blessures involontaires. 4.

loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, R. 621-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Gérard Migniod et Claude Gambet ont été renvoyés des fins de la poursuite

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1999, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELAXANT LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DES FINS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE