Codes de loi français

Article 109

A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Le comité de projet est composé : 1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 : a) Du porteur de projet ; b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation de production d'énergies

Article 6 bis

Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces

Article R224-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait

Article L135 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances

Article R2124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 57

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de

Article L224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur

LEGIARTI000026560958

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de l'environnement Techniciens supérieurs de l'environnement 10 % Chefs techniciens de l'environnement 10 % Corps des agents techniques de l'environnement Agents techniques principaux

Article R533-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90

Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et

Article R4412-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics : 1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ; 2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99

conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l'article L. 521-1, à la section 2 du

Article 1

Liste des plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 du code de l'environnement : 1. Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France ; 2.

LEGIARTI000049873912

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 décembre 2021 Art. null 6.

Article 5

d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6,

Article L533-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 83

demandeur ; 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ; 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ; 6°

Article L254-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33

Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation

Article L5143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation

Article L5431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement