que la SCI a, alors, engagé une action contre la banque et le notaire pour obtenir l'exécution du prêt et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour caractériser le dommage occasionné par la

, intérêts calculés au taux de 5,20 % du 30 juin 2018 au 24 septembre 2018 ; qu'il s'ensuit que les modalités de calcul des intérêts à échoir au titre du prêt sont déterminées de façon suffisante sur la

intentée par MM.

et indemnisation.

acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

de 40.000 euros, et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de substitution du taux d'intérêt légal au taux

" l'emprunteur s'engage à informer le prêteur et la compagnie en cas de vente du bien financé et à rembourser le prêt. (').

d'intégration des garanties et des frais de dossier n'avait pas commencé à courir au jour de la convention de prêt, au motif inopérant que les mentions du contrat de prêt du 27 mai 2008 ne permettaient

-F..., entraîna un débat interne, certains estimant que le Seuil se déshonorerait en publiant ce texte, d'autres insistant sur le " coup " à saisir.

de [J] [B] lui permet de faire face à son obligation de paiement au jour de l'appel de la caution par la banque - prononce la déchéance des intérêts échus depuis la conclusion du contrat de prêt -

cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2014), que la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société civile immobilière Charles (la SCI), par acte notarié du 30 juin 1999, un prêt

de l'appartement des époux X... et l'offre d'un prêt à 12,85 % par le Crédit lyonnais, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, par suite, violé les articles 1147 et 1315, alinéa 2, du Code

Dès lors, la société [O] & [J] Immobilier n'ayant guère agi dans l'intérêt des vendeurs ni des acquéreurs, les époux [F] sollicitent la somme de 29.500 euros à titre de dommages et intérêts.

les intérêts versés.

Par acte du 12 mars 2019, il a assigné la banque afin de voir prononcer la nullité des clauses d'intérêt conventionnel de ces prêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

garde du risque d'un endettement excessif né de l'octroi du prêt.

garde du risque d'un endettement excessif né de l'octroi du prêt.