Codes de loi français

Article 39

Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article

Article 1

Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports

Article 6

Les occupants des logements faisant l'objet des prêts visés à l'article 1er ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par l'article R. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article S 48

Indépendamment des salles de présentations, de lecture ou de prêts, les établissements du présent type peuvent comporter : a) Des salles de conférences, de réunions, de projections cinématographiques, etc.

Article 4

L'hypothèque légale sur les terrains drainés, telle qu'elle est établie par l'article précédent, est accordée : 1° Aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des frais ou avances faits par eux ; 2° Aux prêteurs, pour le remboursement des prêts

Article 227-3.04

Les piquages et sectionnements indispensables doivent être installés et les raccordements nécessaires embarqués et prêts au montage.

Article 16

-Ces contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à l'échéance de l'amortissement du prêt que garantit l'objet.

Article D431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix de revient des logements que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la limite d'un pourcentage

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Le périmètre d'intervention de chaque fonds est limité aux prêts finançant des opérations éligibles situées sur le territoire de la collectivité dans laquelle le fonds est institué.

Article D331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'un des établissements prêteurs mentionnés à l'article D. 331-37 dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt

Article A421-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en capital) ; 4° 20 % les investissements en immobilier ; 5° 5 % pour les fonds de prêt

Article A422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en capital) ; 4° 20 % les investissements en immobilier ; 5° 5 % pour les fonds de prêt

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt

Article D644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts

Article R343-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.