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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
vacances 2018, - 650 euros à titre de la prime de vacances 2019, avec intérêts aux taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation
Pôle 2 - Chambre 2
616301504c6681071edf67d8
25 mai 2012
qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [B] [L], Madame [T] [V] [L] et ses deux autres enfants, Mademoiselle [E] [T] et Monsieur [H] [R] ont : - saisi la COMMISSION RÉGIONALE DE CONCILIATION
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le chapitre IV du titre préliminaire
5ème Chambre
6347ac7a29ffd2adfff4f4a9
12 octobre 2022
avocat au barreau de SAINT-BRIEUC ********* Par jugement du 6 juin 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp a déclaré que le bail rural daté du 15 décembre 2006 a bien été conclu
Chambre 1 A
68ef2dbb8a85971c3ac20038
8 octobre 2025
Madame le Bâtonnier du Barreau de STRASBOURG organisait une audience de tentative de conciliation qui s'est tenue le 8 octobre 2024.
4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c34
4 novembre 2022
[K] et qu'une enquête préliminaire a été diligentée par le parquet de Foix dont les suites sont inconnues.
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
MOTIFS A titre préliminaire : La cour constate qu'à l'audience, les parties se sont accordées pour que soit retirée des débats la pièce n° 59 de M. [H].
Pôle Famille 3ème section
6841f2cde1aa44555aaa0320
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater », « dire et juger » et « déclarer » figurant dans les conclusions des parties ne constituent
JAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492d8
4 juillet 2024
En outre, Mme [O] [L] a également sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et la mise en oeuvre, par la CPAM de Vaucluse, de la procédure de conciliation.
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f40a
10 janvier 2025
A titre « préliminaire » M.
Pôle 1 - Chambre 9
68b285831fa9f2b1b18b0eac
Préliminairement, il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure
REFERES 2ème Section
67f5658fbbf04ef7857ba201
7 avril 2025
La société SOHO AQUITAINE a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de
4eme Chambre Section 2
65336b74bb40ec8318f31e6b
20 octobre 2023
MOTIFS A titre préliminaire, la cour note que M. [T] demande d'annuler ou d'infirmer le jugement mais sans soumettre à la cour de moyens tendant à l'annulation.
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
D'après les conclusions de l'enquête préliminaire, menée par la brigade de gendarmerie de [Localité 13] (PV n° 01915 de l'année 2016), en raison d'une absence subite et inexpliquée, le pilote du cyclomoteur
16e chambre
5fd9ff49d738e5411d58833b
17 octobre 2019
[F] aux fins de voir procéder à une tentative de conciliation et à défaut, d'être autorisée à former une saisie des rémunérations perçues de l'employeur, la société KDI Export, pour sûreté et paiement
3ème Chambre
DTA_2201734_20231016
16 octobre 2023
directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire
Pôle 6 - Chambre 9
616290d5e498f0b428bb837f
27 février 2013
[R], directeur de division, lors de l'enquête préliminaire de police courant 2009 qui confirme avoir obtenu en 2000 son inscription «sur la liste des cadres disponibles afin qu'il exerce une opportunité
18e Chambre
6162987e201c88caf8c4e2a2
23 mai 2013
Répliquant, dans ses écritures plaidées à l'audience, que la plainte déposée par la société SENEQUIER a été classée sans suite au terme de l'enquête préliminaire, qu'en l'absence d'un quelconque élément
616337ee06e11dac7d76d11c
27 janvier 2012
. *** Après avoir saisi la COMMISSION RÉGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX-CRCI, les Consorts [P]-[F] ont fait assigner, aux fins de déclaration de responsabilité
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