de prêt en raison du caractère déterminant de cette clause ; - annuler la convention de prêt.

vente, il devait s'acquitter entre les mains de celle-ci de l'intégralité du prix restant dû, dès la revente des marchandises ; qu'il n'était pas délié de cette obligation sous le prétexte que le matériel

. ; "alors que, selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur

[L] [V] ne justifiait pas d'un risque d'endettement excessif ressortant du prêt accordé (prêt qu'il a d'ailleurs remboursé pendant plus de quatre ans), ce qui excluait un manquement du prêteur à l'obligation

restituer au préteur le capital prêté.

par l'emprunteur des sommes prêtées, que, néanmoins, la faute commise par le prêteur dans le versement des fonds a pour effet de le priver ou de réduire sa créance en restitution ; qu'en l'espèce, le

Achat, vente et location sans chauffeur de matériels de transport et industriels. Prestation logistique avec et sans matériel.

En outre, Mme Y... n'a pas prêté le serment d'apporter son concours en son honneur et en sa conscience. L'omission de ces formalités a porté atteinte aux intérêts de l'inculpé.

Ils estiment que cette faute suffit à priver l’établissement prêteur de sa créance de restitution.

au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Dan Griguer, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Après avoir recueilli les observations du défendeur à la rectification d'erreur matérielle

Elle soutient qu'en l'espèce, la fourniture du matériel et des prestations par l'Eurl Babin Lusignan constituait la seule cause de l'existence du contrat de financement ; que le contrat d'affiliation conclu

il y a lieu, lorsque les usages successifs résultent d'une décision d'engagement de dépenses dont ils constituent l'exécution automatique, de se référer à cet engagement qui caractérise l'élément matériel

Suivant l'article 1888, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention à ce sujet, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent pour connaître du litige l'opposant à M. H...

) destinée à financer cet achat à hauteur de la somme de 7 900 euros ; que le matériel n'a pas été livré par la société Enzeau qui a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2009 ; que le prêteur

finances publiques à sa demande de communication de l'acte d'engagement de la société SCC et de ses annexes, dont l'offre technique, concernant le marché public ayant pour objet la tierce maintenance de matériels

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt

des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; Attendu,