à ses salariés intérimaires ; qu'en disant l'exposant inéligible au versement de la prime PEPA dans l'entreprise utilisatrice au motif inopérant qu'il avait bénéficié du versement d'une prime PEPA au

K... a confié à la société SOFICO une mission d'assistance dans le cadre du projet de reprise des sociétés START AUTO, AUTO POINT PIECES, APP LANDI et GR AUTO, comprenant notamment une prise de connaissance

dont 18 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second, pour corruption active et complicité de prise illégale d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a

en compte des coupleurs à deux reprises qu'elle soutient que le prix du coupleur est déjà inclus dans le sous-détail de prix de l'entreprise dans son prix pour les aciers en se référant à l'article 708

Il doit également être souligné que la SELARL AJ PARTENAIRES a certes reçu une mission de direction notamment de la société PMC DEVELOPPEMENT, mais que, concernant le plan de retournement, sa mission ne

complète (mission et suivi des travaux)”.

privé ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre qu'elle a conclu avec M.

procédure offre à tous ses stades, y compris celui de l'instruction, des garanties suffisantes pour que soient exclu tout doute légitime de la personne poursuivie par l'AMF quant à un éventuel parti pris

pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses 'uvres et de ses missions d'intérêt général'.

X... et dix-sept autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 22 mai 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4.

; que, par ces dispositions, le législateur a confié à l'autorité de régulation la mission d'assurer la garantie, dans les médias audiovisuels, de l'objectif de valeur constitutionnelle de pluralisme

Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 10.

A... les a assignés en paiement sur le fondement de l'exécution du contrat d'assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sur l'accomplissement par [R] [W] de sa mission : Les consorts [M] font encore valoir qu'en l'absence d'accomplissement par [R] [W] de sa mission, résultant notamment d'un défaut d'inventaire et de

Novia systems, nouvellement dénommée Polymont IT services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

de cession mais aussi jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement de sa mission et à la remise des comptes au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

lui a enjoint de faire des propositions à l'APHPAR de nature à répondre à sa demande de signalisation des points d'arrêts des navettes desservant les hôtels de la périphérie ; Sur le premier moyen, pris