être intégrée au calcul de la prime de 13ème mois.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 5.

n'a pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi

Sur les jours d'intempéries, l'expert judiciaire, qui avait reçu mission d'établir le décompte des jours d'intempéries pendant lesquels le travail a été arrêté conformément aux dispositions des articles

Z... est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. Z... , ès qualités, et M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 2.

involontaires, délit de fuite et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de son préjudice financier né de la privation de primes individuelles de 2002 à 2016 pour un montant de 9 724 euros ; qu'en s'abstenant dès lors de procéder à la réparation de son préjudice financier

1998, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... notamment, du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

prévue de façon impérative par le code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'existence de la cause du

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" et qu'elle est payée douze fois par an ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée

Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre de la perte de valeur des marques et modèles ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM.

En effet, le contrat d'assurance limite l'indemnisation du matériel à la somme de 300.000 € et celle des marchandises à 10.000 €.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

procédure suivie contre Monique Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

par lui à cet effet. (…) ; qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du

Quand bien même la responsabilité du transporteur serait engagée, cela ne prive pas la société appelante de son action à l'encontre de la société intimée.

Sur l'indemnisation du préjudice: Au regard du libellé même de l'obligation méconnue, les manquements des sociétés SFR, SFR SC et INFOMOBILE ont incontestablement privé Mr [V] d'une chance de conserver

Le 18 mars 2011, l'assureur a adressé une offre d'indemnisation à M.

la restitution de primes à l'abattage au titre des années 2001 à 2006 et le paiement d'une certaine somme représentant un solde de rémunérations pour l'année 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa