AVAIT, EN SON NOM PERSONNEL, CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'EXCLUT PAS LE "CARACTERE NON COMMERCIAL DU LITIGE", A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 48

postérieurement au jugement d'adoption ; qu'en décidant néanmoins que Mme [Z] justifiait d'un motif grave de révocation de son adoption, motif pris que son consentement à l'adoption avait été vicié, ayant

Il a pris sa retraite le 31 décembre 2009. 3.

de la chose et du prix ; que le consentement des parties n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'au cas particulier, le document intitulé « Reçu » du 22 mars 2002 concrétise avec précision le consentement

pratiqués aient habituellement atteint le maximum prévu par un tarif non applicable aux transports dont il s'agit, à l'existence d'une entente de prix, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti

être validés par la société avant toute prise en charge par cette dernière, et modification du montant de pénalité applicable en cas de violation de la clause de non-concurrence), ce qui attestait de

et n'entre donc pas dans son champ d'application, qu'en conséquence, la route traversant la terre Hinano est privée ; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies

Il précise, sans faire de distinction, que la cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de 184 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° M 92-22.113 formé par la société Sogea Auvergne Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ; que le conteneur a été délivré au destinataire le 20 mai 1987 ; que le 28 mai suivant, M.

Y... avait démontré que son employeur lui avait injustement appliqué le statut de pigiste alors qu'il devait bénéficier de la qualité de journaliste non pigiste de sorte qu'il avait été indûment privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt