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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372360cd58014677408f9c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

aux visites et saisies prévues par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 16-B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408067

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 16-B du Livre des procédures fiscales ; Mais

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002313_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

(ROI) au titre de l'année 2016 selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales après avoir estimé que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06687_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2325967_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les moyens soulevés au titre des articles L. 247 et R. 211-11 du livre des procédures fiscales sont donc inopérants.

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c29

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

, le magistrat du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd07

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

de l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 230 du Livre

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200642_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B se prévaut des dispositions de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2405253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prévu par l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602095_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la somme de 24 433 euros qu’elle a consignée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303067_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, d’une compensation, et ce alors même que le délai de réclamation serait expiré.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les pièces présentées

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400298_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

méconnaissance des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé du fondement légal des demandes

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404950_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

méconnaissance des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé du fondement légal des demandes

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e16

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, la procédure instituée à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être initiée

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421212

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux à usage d'habitation et/ ou professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00410

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

. 38 du livre des procédures fiscales permet à l'administration des douanes d'obtenir du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des visites et saisies domiciliaires pour la recherche

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f66f0

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

par ordonnance n° 48 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f02

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de ce dernier ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de I'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

décennale fixée par l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.'

Source officielle

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