civile ' ' ' FAITS ET PROCEDURE Au cours de l'année 2010, la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Les Résidences d'Aquitaine a entrepris l'édification d'un programme immobilier à

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique en date du 16 décembre 1988 au rapport de Maître MAINFRAY, notaire à Tours, la S.A.

l'audience du 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y...

Vu le jugement du 10 mars 2008 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a refusé d'ouvrir une procédure collective, au motif que l'état d'insolvabilité notoire de M.

ainsi sans avoir mis l'appelante en mesure de conclure au fond sur la partie du litige sur laquelle elle exerçait son pouvoir d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 16 et 568 du code de procédure

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2011, qui, pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification

transactions effectuées et le suivi contentieux des impayés, la société FDI se portant par ailleurs ducroire pour les opérations en cause et s'engageant à ce titre à garantir son mandant contre l'insolvabilité

deux prêts personnels en se fondant sur la clause des conditions générales des prêts, selon laquelle le remboursement des prêts peut être exigé immédiatement, si l'emprunteur se trouve en état d'insolvabilité

A... avait bénéficié d'un héritage d'une valeur de 127. 000 EUROS, ce qui devait entraîner la clôture de la procédure de surendettement.

au versement du prix de vente sans pouvoir procéder, par la faute des notaires, aux travaux et à la cession du bien immobilier qui seuls leur auraient permis de faire face à leurs obligations vis-à-vis

D..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. G...

le moyen unique : Vu la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

notoire, a pour effet, en l'occurence de rendre obsolète l'article 17 de la dite loi prévoyant le délai d'un an à compter de la radiation du débiteur du registre du commerce pour l'ouverture de la procédure

DE REPONDRE A CES APPELS AUX LIEU ET PLACE DES CONSORTS SERRATORE, PRETENDANT QUE L'AGREMENT QU'ELLE AVAIT DONNE A LEUR DECISION SE TROUVAIT, EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE LEURS SUCCESSEURS, IPSO FACTO

[T] précise que son épouse, Mme [C], qui avait également été soignée par le Docteur [I], avait intenté une procédure judiciaire à son encontre, procédure que le couple priorisait de sorte qu'il a attendu

[Y] est en situation d'insolvabilité notoire ; juger que M. [Y] est de bonne foi ; ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er octobre 2021 et le 15 mai 2023, M.

de 90 jours renouvelable dans les limites du montant et de la durée de l'ouverture de crédit ; que ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que le 25 juillet 2007, une procédure