03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

à l'article 12 du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits

La destination des produits ainsi retirés doit être fixée par l'organisation de producteurs de façon à ne pas entraver l'écoulement normal de la production en cause" ; qu'aux termes de l'article 21 : "

recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 12 avril 1996 : "Le lait est payé aux producteurs

. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* ORGANISATION DU MARCHE DU VIN.

janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

suivie, sur sa plainte, contre Christian A... des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 du code de procédure civile ; que ce n'est qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel de l'une produit

l'INPI le 25 janvier 1994 et enregistrée sous le n° 94 503 434, pour désigner en classes 9, 16, 25, 38, 41 et 42, les livres, journaux, périodiques, revues, photographies et plus généralement tous produits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Auchan Hypermarché.

que la société Etablissements Laporte est titulaire de la marque dénominative "Play Boy" déposée le 16 mars 1970, enregistrée sous le numéro 1 578 687, régulièrement renouvelée pour désigner divers produits

utile aux fins d'établir la fausseté ou l'authenticité de l'acte litigieux ; que, pour rejeter l'inscription de faux déposée par les consorts X... à l'encontre de la lettre-certificat de créances produite

Philippe F..., Laurent A... et la société éditrice, LE PARISIEN SNC, du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé les prévenus et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits

Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 191

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 18, place de la

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de M.

plainte, contre personne non dénommée du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 419 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit