[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

commun instituée pour les salariés investis de fonctions administratives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que le refus de réintégrer un salarié protégé

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du prorata du treizième mois, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que le contrat de travail de M.

Y... en prétendant que les soins dentaires de pose des deux bridges avaient été défectueux ; Attendu que pour condamner le praticien et son assureur au coût de la restauration des appareils, l'arrêt

salaires perdus pour la période comprise entre la demande de réintégration et la réintégration effective intervenue le 10 juin 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration du salarié protégé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière des Abers (SCI), locataire suivant un acte notarié en date des 16 et 31 août 1990, comportant promesse

française, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société d'Exploitation de l'école dentaire française , EDF-école privée de prosthèse dentaire, dont le siège est [Adresse 3], a formé le

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

d'un acte de révocation intervenu dans un délai raisonnable ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constate que la banque n'a pas exécuté l'ordre de virement dûment enregistré et comptabilisé malgré les protestations

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au terme de son rapport d'expertise judiciaire, M.

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

[D] [J], supérieur hiérarchique direct du salarié, était destinataire en copie de ce courriel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 12 juillet 2017 et violé le principe

L'expert rétorque que le grief ici n'est pas le traitement endodontique mais la prothèse, qu'aucun délabrement antérieur avec perte de substance coronaire nécessitant une reconstruction prothétique au

X... devait être contrôlé et conseillé dans les actes de la vie civile et plus spécialement protégé à l'occasion des actes de disposition et d'administration qui devaient faire l'objet d'une surveillance

d'Arvor de se présenter devant le notaire puis a fait assigner cette société pour obtenir l'exécution de la convention ; Attendu que la société Sports d'Arvor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la promesse

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A) LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESES

programmeur avec un indice de fonction, sans prévoir une affectation particulière, de sorte qu'en énonçant qu'elle avait été contractuellement affectée à l'équipe "téléprocessing", la cour d'appel a dénaturé

X... a pris naissance et non à la seule date de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1185 du Code civil" ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les conclusions, la

termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé

du versement d'acomptes" mais en appréciant souverainement les éléments remis par le salarié ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient fondé leur décision sur ce seul motif, la cour d'appel a dénaturé