Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable des faits qualifiés

paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel a écarté les pièces qu'elle avait produites, que le salarié bénéficiait d'une large liberté d'action

d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation dûment et effectivement accordée par le préfet pour une durée limitée, au titulaire de l'un des diplômes visés à l'article R. 227-14 du code de l'action

qui rejoignait les comptes à la Caisse d'épargne de Besançon n'était pas matérialisé ; l'opération s'effectuait par desimples jeux d'écritures ainsi qu'il est décrit ci-dessus ; "que la seule qualification

le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la défense de ses intérêts propres, en mettant en mouvement l'action

ces entreprises concluent avec leurs salariés ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut modifier cette carrière sans l'accord du salarié concerné ; qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur action

qu'après examen de sa demande par le Comité des établissements de crédit, il lui a accordé l'agrément le 20 janvier 1994 ce qui a permis à la société EIA d'acquérir non seulement un certain nombre d'actifs

des débats, de s'expliquer et de se défendre sur la requalification envisagée ; que de même, ils ont été informés que la requalification aurait pour effet d'écarter l'exception de prescription de l'action

d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action

X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

à celui de haschich retenu par l'ordonnance de renvoi pour caractériser les produits dont l'acquisition, la détention, la cession et l'usage sont reprochés aux prévenus est sans incidence sur la qualification

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que, selon l'article L. 163-2 du code monétaire et financier, est punissable

" ; qu'ainsi la question n° 4 " l'accusé (...) est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2 et 3 ", ne satisfait pas aux exigences des

unique doit être réprimée sous sa plus haute expression pénale ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'il est notamment reproché au demandeur, sous les qualifications d'abus de

cessation des paiements du solvens ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne devait être fait droit à ces demandes par application de l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce, dès lors que l'action

produits, il apparaît plus que vraisemblable que Benjamin X..., s'il n'était pas en état d'ébriété, se trouvait dans un état de grande excitation lors de la seconde intervention des policiers ; que l'action

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

de pratique anticoncurrentielle ; que le CDF faisait valoir que les actions qui lui étaient reprochées s'expliquaient aussi, et en premier lieu, par le constat du recours de certains réseaux de soins

non informer rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action