2010, 2011, 2012 et 2013 : 1) la liste classée par ordre alphabétique des agents « proposés » établie par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux pour l'attribution de réduction

La société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE s'oppose par ailleurs à la réduction de la clause pénale en l'absence de démonstration par l'appelant de son caractère excessif, les clauses pénales de 7% n'étant

pour excès de pouvoir de l'instruction fiscale 5 B-27-05 du 13 octobre 2005 relative au régime fiscal des dons consentis à des associations d'élèves ou d'anciens élèves au regard du dispositif de réductions

L'URSSAF a ensuite notifié à la société une lettre d'observations du 28 juin 2012 faisant état de deux chefs de redressement relatifs au recouvrement des cotisations éludées et à l'annulation des réductions

partir du 30 décembre 1997 jusqu'au 5 janvier 1998 une grande "opération prix barrés" portant sur des articles identifiés par des affichettes portant l'ancien prix, le nouveau et le pourcentage de réduction

Y... ayant produit un écrit qui, selon lui, portait réduction de son engagement à 2 000 000 francs, le tribunal a ordonné une expertise concernant cet écrit ; que l'arrêt du 3 juin 1987 a infirmé ce jugement

société Dexia en annulation des stipulations d'intérêts, en indemnisation des préjudices consécutifs à des manquements de la banque à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde et en réduction

B... de poursuivre la réduction de ses effectifs dans l'attente de l'information et de la consultation du comité d'entreprise sur le fondement de l'article L. 2323-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE

Le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions

expertise réalisée le 7 septembre 2017 par Monsieur [W] [U], ont sollicité la déchéance des intérêts au taux conventionnel et la substitution à celui-ci du taux d'intérêts légal et ont réclamé la réduction

En statuant ainsi, alors que si l'application de l'article 922 permettait de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convenait, pour le calcul de l'indemnité de réduction

Il prétend que le principe adopté par le tribunal remet en cause l'équivalence nécessaire entre la réduction en valeur et la réduction en nature.

M... la somme de 74 000 euros ; que, le 31 décembre 2012, elle a consenti à la société locataire une dispense de paiement de loyers d'avril 2001 à septembre 2012 et une réduction de moitié du montant du

solidarité active, qu'elle est éligible au bénéfice d'un délai de congé réduit, étant observé que, contrairement à ce qu'elle soutient, la date à laquelle elle a perdu son emploi est déterminante, que la réduction

le 25 juin 2008 avec réserves, sauf le lot plomberie réceptionné le 10 décembre 2008 ; qu'en cours d'expertise, la SCI a vendu l'appartement, l'acte de vente comportant une clause qui prévoyait une réduction

de recours amiable de l'organisme de recouvrement, saisie par la société, a annulé le chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique et le chef de redressement subséquent sur la réduction

[U] [I] fait grief à l'arrêt de dire, aux fins de détermination du montant de l'indemnité de réduction due par M.

- Non application de la loi Tepa Alors que les salariés assimilés à la modalité 2 de l'accord sur la réduction du temps de travail aurait dû bénéficier à la fois d'une réduction de leurs charges

X..., qui souhaitait réaliser, avec le financement de la société Crédit foncier de France (la banque), un investissement locatif bénéficiant de dispositions légales de réduction d'impôt, trois lots d'un

Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 114-17,II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction