Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 938 résultats pour « rapatrié dépossédé outre mer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre
Article 14
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Article R5524-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
organisations d'armateurs les plus représentatives au plan national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de gens de mer les plus représentatives au plan national.
Article R412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
suivantes : a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas échéant ; b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement
Article 3
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Article 49
Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.
Article 8
. - Alinéas modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre
Article 82
Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article 75
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 10
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la
Article 1
Le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime est délivré aux marins et aux gens de mer non marins, conformément à la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
Article 11
L'administration des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants : I.
Article 2
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l’économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture, le directeur des départements d’outre-mer
Article D613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article D666-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55
L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D. 666-17 dans un délai de huit jours.
Article L4433-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement
Article 1
, prise pour l'application de l'article 2 (I [1°] II et III [1°]) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit : Hôtel du ministre de l'outre-mer et cabinet du ministre de l'outre-mer.
Article L2336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63
Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer
Article Annexe IV
plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer
LEGIARTI000051489020
Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.
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