Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M.

Sur le rapport de M.

produit pour pallier l'absence de numérisation du rapport signé, qui n'est pas coté au dossier, est bien le rapport original, et non à la défense d'apporter la preuve, impossible, que tel n'est pas le

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

Sur le rapport de M.

Z... ne pouvait contester dans ses rapports avec M.

général ou des rapporteurs pendant le cours de l'enquête ni aucune décision de leur part susceptibles d'être interprétées en ce sens.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M.

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

celui qui exerce sur le salarié les pouvoirs de direction et de surveillance ; qu'en se bornant à constater, par des motifs inopérants, que la SGE et la Société d'Editions Ouest France avaient des rapports

Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M.

et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement; qu'Antoine X... faisait valoir que le rapport de M.

Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

1er, du Code civil, du dommage subi par la société Crêperie du Manoir Breton et de l'avoir elle-même condamnée à indemniser la victime, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer le rapport