Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le

Article 14

—

Sous réserve du V, ils sont reclassés dans ce corps au grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Le juge de l'application ne peut refuser l'octroi de la libération sous contrainte qu'en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu'il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l'article 707.

Article 34

—

6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret du 6 mai 1988 précité, dans sa rédaction issue de l'article 33 du présent décret, et sont reclassés

Article 14

—

Lorsque les intéressés bénéficient du congé de reclassement prévu par le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et qu'ils demandent la liquidation de leurs droits

Article 4

—

I. - Au 1er janvier 2019, les majors du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 64

—

Par dérogation à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.

Article 15-1

—

direction générale de la sécurité extérieure ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement

Article 23

—

I. ― Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière en application des dispositions de l'article 22 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance

Article 24

—

I. - Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense en application des dispositions de l'article 23 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance

Article 22

—

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADES D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de recherche et de formation de 2e classe

Article 32

—

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADES D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Secrétaire d'administration de recherche et de formation

Article 16

—

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de formation et de recherche de 2e classe Technicien

Article 14

—

Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETE Inspecteur

Article 10

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Le personnel du service technique de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonctions à la date d'effet du présent décret est reclassé conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 32

—

conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder six ans, en lieu et place de la convention de reclassement

Article 49

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Article 33

—

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADES GRADE ANCIENNETÉ Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon Ancienneté acquise

Article 5

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classé dans les groupes I et II à la date d'effet du présent décret et les fonctionnaires bénéficiant à la même date du classement dans le groupe II en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé sont reclassés

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