Codes de loi français

Article 13-3-5

I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour la détermination de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5, la déclaration indique les informations suivantes : 1° Le volume d'eau potable facturé au cours de l'année d'imposition ; 2° Les montants

LEGIARTI000017856531

34 000 2399 Taxes et redevances diverses 10 000 24.

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Pour la détermination de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6, la déclaration indique les informations suivantes pour chacun des systèmes d'assainissement dont la collectivité redevable

Article 11

produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants : 1 - La part de la taxe professionnelle est déterminée d'après les montants produits en 1975 par les impositions et redevances

Article 19

alinéa avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances

Article 3

de pilotage de la performance ; 3° De contrôle de gestion ; 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ; 5° De gestion des moyens ; 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances

Article 24

Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant aux parts de la redevance phytosanitaire visée à l'article L. 251-17 du code rural relatives à ces contrôles.

Article 6

L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.

Article 44

forfaitaires de la police de la circulation 620 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 135 704 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 6

prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique ; - un multiplexeur son/vidéo assurant la transmission de son haute qualité entre deux abonnés au réseau fibres optiques peut être fourni et installé moyennant le paiement d'une redevance

Article 1

directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au comptable de la direction générale des finances publiques qui a pris en charge les ordres de recettes ; 5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances

Article 1

administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance

Article 23

support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ou qui sont mis à sa disposition ainsi que les redevances

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de la redevance

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.

Article R4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et

Article R2124-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent.

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

. - Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il est dit aux articles R. 55 à R. 57.