. | 28-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'UNE COMMUNE DANS L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UN EPCI - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION METTANT FIN AUX FONCTIONS

28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

. | 28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.

  The Elections Act (in force at the material time) The Elections Act (Federal Law on the Fundamental Guarantees of Russian Citizens’ Electoral Rights and of their Right to Participate in a Referendum

À cet égard, l’appréciation du délai de prescription par les juridictions internes sans égard à l’article 15 provisoire (abrogé par le référendum du 12   septembre 2010) et à l’article 90 § 5 de la

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no.   6771 was adopted.

The applicant is a businessman and a political opposition supporter in Belarus, who participated in protest rallies following the constitutional referendum in 2004 and the presidential elections in March

28 novembre 1988, le ministre décida de ne pas donner suite à la demande d'autorisation au motif que les articles du Cpc relatifs à la responsabilité civile du juge avaient été abrogés, suite à un référendum

criminal conviction under article 318 of the Criminal Code on account of violence against a public official for participation in a meeting in Magas on 26/03/2019 against amendments to the law on referendum

Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi ". 13.

X... aux termes du procès verbal du personnel-référendum-du 20 décembre 2001, ayant annualisé le temps de travail avec des périodes de basse et de haute activité, prévoit au total 1591 heures annuelles

susceptible d'être concerné par le parcours de golf », que la coexistence du parc pour enfants et d'un golf posait « des problèmes de sécurité pour le public » et que deux pétitions demandant un référendum

Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi ". 12.

Dans ces conditions, alors même que la résiliation est intervenue après que les recours contentieux aient été purgés et après un référendum favorable à la réalisation du projet, le retard global pour résilier

électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser; / ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums

Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi ». 13.

Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là où elle est permise par la loi. ».

[Section 9] is not in compliance with [the provisions] of the Federal Law On fundamental guarantees for rights of the nationals of the Russian Federation to participate in elections and referenda.