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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la légalité du refus de versement de la NBI : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163bf1c3aeb4b683cf412dd
24 septembre 2009
24 septembre 2009
de cette décision en ce qu'elle a jugé que le droit aux prestations familiales avait été perdu à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et à la condamnation de la caisse à lui verser
Source officielle5e chambre Pole social
68e894add8f6cc6d55dd4022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] [W] doit s'apprécier à la date à laquelle la [6] a décidé d'interrompre le versement des indemnités journalières, soit le 9 mars 2021 Pour remettre en cause l'avis du médecin conseil de la [9],
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
67f6d584a9d5adc260624b70
8 avril 2025
8 avril 2025
laquelle elle prévoyait de s'installer, et ce pour son bénéfice personnel ; Que Madame [H] [C] épouse [G] s'est appauvrie dans son propre intérêt, la non-conclusion du contrat de bail pour cause du refus
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
gains réitérée par la suite par une assignation en paiement en justice devant la juridiction civile et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2105092_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En effet, aux termes du rapport de contrôle produit, l'inspecteur a constaté la présence d'un fil posé mais l'absence de piquets, venant ainsi justifier le refus du versement de l'aide réclamée.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'allocations d'aide au retour à l'emploi ; - compte tenu du motif de fin de contrat porté sur l'attestation Pôle emploi de la commune de Lyon, l'agence de Pôle emploi a notifié, le 24 mai 2022, à Mme C un refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2101655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de versement de l'aide au retour à l'emploi : - ces conclusions sont portées devant une juridiction incompétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105293_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
faire droit à sa demande de versement des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928609
28 avril 1997
28 avril 1997
établi le 31 août 1994 ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre ledit ordre ne pourront qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête autres que celles dirigées contre l'ordre de mutation et le refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffc4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse pour contester le refus de versement d'indemnités journalières après le 15 juin 2015.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505270_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : le refus de versement du RSA pour la période de décembre 2020 à mars 2022 méconnait les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de versement de l'indemnité de fin de contrat : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; En
Source officielle9ème chambre
DTA_2108603_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
une décision de refus de versement de l'indemnité de licenciement prise en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991 et, d'autre part, cette indemnité de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600447_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Eu égard à l’incidence du refus de versement du RSA sur sa situation personnelle et de l’état précaire dans lequel il se trouve placé du fait de cette décision, la condition d’urgence exigée par les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité du refus d'attribution : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004178_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de la prime d'exercice territorial en l'absence de convention écrite, dès lors qu'il lui verse cette prime depuis janvier 2019 ; le refus de versement de la prime sur la période allant du 13 novembre
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2213208_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B contre la décision ayant refusé de lui accorder le RSA est fondée sur la circonstance que, sans motif légitime, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203414_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un courrier du 15 février 2022, elle a sollicité auprès du maire de Pamiers le versement de la NBI pour l'avenir et l'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de versement de cette bonification
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Cependant, l'ensemble des faits qu'elle expose, à savoir la surcharge de travail et l'ostracisation qu'elle affirme avoir subies avant son placement en congé maladie, ainsi que les refus de versement de
Source officiellePage 51 sur 21838