L.145-58 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le bailleur qui exerce son droit de repentir, même irrégulièrement, renonce par la même à invoquer à l'encontre du preneur un motif légitime de refus de renouvellement

de santé ; que, certes, lors du second vol du 14 décembre 2001, où Jean X... disposait d'une carte Fremec le dispensant d'un certificat médical ou d'un accompagnateur, le chef d'escale a néanmoins refusé

Z... les fonctions de gérant, statut cadre, Mme Z..., dont le contrat de travail était lié à celui de son mari, celles de caissière comptable ; qu'ayant refusé leur mutation à Marseille, l'employeur

X... est entré au service de la société Bouygues depuis le 12 juillet 1976 en qualité de responsable des ferrailleurs ; que l'employeur lui adressait le 28 novembre 1990 un avertissement pour refus

Vous avez de nouveau refusé catégoriquement ces deux déplacements en prétextant avoir d'autres engagements le mercredi et le jeudi.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), contestant les motifs du refus opposé au passage au collège de leurs enfants, déjà scolarisés dans l'établissement en CM2, M. et Mme [R], M.

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

février 1995 il a été victime d'un accident de travail ; que le 25 septembre 1996, après que le médecin du travail l'ait déclaré inapte, il a été licencié pour incapacité à remplir son obligation après refus

de consigner, que si cette partie n'est pas à même d'invoquer un motif légitime lui ouvrant droit au relevé de la caducité qu'elle a encourue ; qu'en tirant toute conséquence de l'abstention de M.

invoquées pour motiver les mesures de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'un motif économique légitime

." ; que la salariée a été licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail

Elle critique la décision des premiers juges en ce qu'ils ont retenu, pour limiter sa créance salariale, le fait qu'elle a refusé de signer un contrat de travail intermittent proposé par l'employeur en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2002) qu'un jugement a retenu que M. et Mme X... avaient refusé

X..., engagé le 31 janvier 1985 par la Banque Worms en qualité de cadre, a été licencié le 10 février 1989, au motif qu'il avait refusé une mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

1999 et que, dans le même litige, la Cour de cassation avait déjà censuré deux fois, les 20 février 2001 et 26 juin 2001, les arrêts de la cour d'appel de Paris des 16 juin 1998 et 4 mai 1999 ayant refusé

réduire ses coûts de fabrication face à la chute des prix de vente des produits ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en violation des limites de litige, dire le licenciement justifié par le refus

A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions (28) ; le refus motivé d'accepter le déclassement ou le déplacement dans une autre

imputés à cette employée n'étaient pas formellement établis et en se dispensant de rechercher si en présence d'une salariée qui refusait systématiquement de rendre compte des sommes et des marchandises reçues

1983 en qualité de chauffeur, mécanicien magasinier par contrat à durée déterminée de six mois devenu à durée indéterminée à compter du 17 octobre 1983 a été licencié le 9 octobre 1991 après avoir refusé