Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et suivants du décret du 22 janvier 1919 portant règlement

Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l'autorité publique ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application

ministère de l'intérieur, que le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur auquel appartient Mme A ne peut être regardé comme régi par le décret du 25 mai 1955 portant règlement

X... comme contrôleur du cadre algérien des services extérieurs de l'administration des contributions diverses présentaient le caractère de services actifs et qu'ainsi, compte tenu de ses services ultérieurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE a été constituée par un arrêté préfectoral du 31 mars 1853 formant règlement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

et à la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES

MODIFIEE ; VU LA LOI N° 3676 DU 27 AOUT 1941 ; VU LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ; VU LA LOI N° 63-1329 DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET PORTANT REGLEMENT

D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 22 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIQUE 4, 9 DU REGLEMENT

novembre 1957 et l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 ont institué en faveur des "travailleurs handicapés" tels qu'ils sont définis à l'article L.323-10 du code du travail, et à la charge des administrations

Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application du présent article " ; que l'article 4 en vigueur à la date de la décision attaquée, de l'annexe I au code général des impôts disposait

l'Etat à lui verser la somme correspondant au paiement d'une heure supplémentaire ainsi que les intérêts y afférents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps prtiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics

CONCENTRES DE JUS DE FRUITS, D'EAU, DE GAZ CARBONIQUE, DE SUCRE, ET PARFOIS DE COLORANTS NATURELS ET NE REPOND PAS A LA DEFINITION DES JUS DE FRUITS DONNEE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938 MODIFIE PORTANT REGLEMENT

vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 qu'a été instituée en faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du Code du travail et à la charge des administrations