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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372371cd58014677409d2e
8 mars 2000
ne jouaient aucun rôle auprès de la clientèle, que les trois salariées n'ont toutes été remplacées qu'en trois semaines et que "les certificats de maladie ne pouvaient être contestés" ; qu'en statuant
613724dacd58014677418e30
14 février 2007
de travail auraient justifié la grève ni en quoi elles étaient propres aux salariés du site du CHU de Montpellier, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01307
25 septembre 2019
et de lui ordonner de la réintégrer dans son poste de directrice de la création, ou sur un poste équivalent dans les mêmes conditions qu'antérieurement et de la condamner à verser à la salariée un salaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811
6 septembre 2023
au titre du non-paiement des salaires de mars et juillet 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00462
7 mai 2024
, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que le reclassement d'un salarié inapte
613723f8cd580146774108bb
13 mars 2002
au salarié étaient plus larges que celles initialement confiées à Mlle Y..., dès lors, que, celui-ci pouvait être amené à effectuer des tâches ne rentrant pas dans la définition du poste de travail et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
avaient été confiées en 2009, lorsqu'il était constant et non contesté que le salarié avait expressément consenti à la modification de son contrat de travail en 2009, la cour d'appel a violé
613721a9cd580146773f5cc4
9 avril 1992
de travail étaient mal appropriées et se fonde ainsi sur des considérations inopérantes, les manquements à la sécurité étant étrangers aux conditions de travail, et imprécises, aucune précision
613722fdcd58014677404184
28 octobre 1997
tire son droit à congés ou absence de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, l'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, est seul juge des autorisations
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134
8 février 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du nombre annuel de jours travaillés, outre les congés payés
Chambre 4-6
6a192f1acdc6046d4754e2c5
27 mai 2026
Le 1er'septembre'2012, le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein toujours en qualité d'aide-soignant.
613722b8cd580146774009d5
3 juillet 1996
X..., la cour d'appel a condamné celui-ci à verser une somme à ce titre à son ancien employeur; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 11 février 1993) de
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13 décembre 1995
des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une situation conflictuelle entre deux salariés qui perturbe le fonctionnement du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377
6 mars 2019
d'ancienneté pour être électeur et éligible dépendant des missions confiées au salarié intérimaire, il appartient à l'employeur de justifier que celui-ci avait permis au salarié d'effectuer des missions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592
29 mars 2017
Aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits.
61372233cd580146773fb0b9
25 mai 1994
conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet rétroactif au 2 avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02430
15 novembre 2017
remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié
6137210ecd580146773f0a2e
17 janvier 1990
à ces conclusions et qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié, dont le
cr
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20 septembre 1994
X... en début d'après-midi ; que, même si une coordination de chantier pouvait exister, la spécificité des conditions de mise en oeuvre du matériel de la société Forbéton excluait l'intervention de tiers
1ère Chambre
5fda520db9a92f9a1bd277c4
2 juillet 2019
[U] domicilié à [Localité 2], a confié son véhicule automobile au garage «'FRANCE AUTO PIECES FRANCE VOITURES'» situé à [Localité 1], pour procéder à la vidange huile moteur et au remplacement du filtre
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