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50 025 résultats pour « remplacement d'un salarié en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372371cd58014677409d2e

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

ne jouaient aucun rôle auprès de la clientèle, que les trois salariées n'ont toutes été remplacées qu'en trois semaines et que "les certificats de maladie ne pouvaient être contestés" ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e30

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de travail auraient justifié la grève ni en quoi elles étaient propres aux salariés du site du CHU de Montpellier, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01307

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

et de lui ordonner de la réintégrer dans son poste de directrice de la création, ou sur un poste équivalent dans les mêmes conditions qu'antérieurement et de la condamner à verser à la salariée un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

au titre du non-paiement des salaires de mars et juillet 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00462

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que le reclassement d'un salarié inapte

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108bb

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

au salarié étaient plus larges que celles initialement confiées à Mlle Y..., dès lors, que, celui-ci pouvait être amené à effectuer des tâches ne rentrant pas dans la définition du poste de travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

avaient été confiées en 2009, lorsqu'il était constant et non contesté que le salarié avait expressément consenti à la modification de son contrat de travail en 2009, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5cc4

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

de travail étaient mal appropriées et se fonde ainsi sur des considérations inopérantes, les manquements à la sécurité étant étrangers aux conditions de travail, et imprécises, aucune précision

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404184

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

tire son droit à congés ou absence de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, l'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, est seul juge des autorisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire en raison du dépassement du nombre annuel de jours travaillés, outre les congés payés

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CA

Chambre 4-6

6a192f1acdc6046d4754e2c5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 1er'septembre'2012, le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein toujours en qualité d'aide-soignant.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009d5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X..., la cour d'appel a condamné celui-ci à verser une somme à ce titre à son ancien employeur; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 11 février 1993) de

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CC

soc

6137228fcd580146773fe766

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une situation conflictuelle entre deux salariés qui perturbe le fonctionnement du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

d'ancienneté pour être électeur et éligible dépendant des missions confiées au salarié intérimaire, il appartient à l'employeur de justifier que celui-ci avait permis au salarié d'effectuer des missions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier que le salarié aurait été rempli de ses droits.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0b9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet rétroactif au 2 avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02430

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié

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CC

soc

6137210ecd580146773f0a2e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

à ces conclusions et qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié, dont le

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CC

cr

6137256acd5801467741d899

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

X... en début d'après-midi ; que, même si une coordination de chantier pouvait exister, la spécificité des conditions de mise en oeuvre du matériel de la société Forbéton excluait l'intervention de tiers

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda520db9a92f9a1bd277c4

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] domicilié à [Localité 2], a confié son véhicule automobile au garage «'FRANCE AUTO PIECES FRANCE VOITURES'» situé à [Localité 1], pour procéder à la vidange huile moteur et au remplacement du filtre

Source officielle

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