Codes de loi français

Article 10

Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation

Article L2232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article R7345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des transports si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.

Article L173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article R215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 31

A l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 s'applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.

Article R4511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49

Le personnel navigant a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour quelconque de la semaine, qu'il passe en un lieu librement choisi.

Article ANNEXE I

. - Droit public Notions générales sur les institutions politiques. 2. Droit administratif et institutions administratives A. - L'organisation administrative et territoriale de la France : - centralisation, déconcentration et décentralisation. 2.

Article 200

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 6

Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Article 5

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

Article 27

Au décès d'un bénéficiaire, sa veuve a droit, à partir de l'âge de soixante ans, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de son mari.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme au service des impôts compétent.

Article 5

III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après

Article 1

La nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur des douanes et droits indirects prévus à l'article 9 (A, 1°) (concours externe) et à l'article 9 (A, 2°) (concours interne) du décret du 22 mars 2007 susvisé sont fixés selon

Article 21

au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts , Art.

Article 6

Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.

Article 38

La caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses, les malades à qui elle sert les prestations maladie.

Article 8

Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.