produits dans le ressort de cette juridiction ; que le siège du CSE du réseau France 3 est situé à [Localité 2] ; qu'en se disant compétent pour connaître de la demande de la société France Télévisions

d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en décidant le contrat, au motif inopérant selon lequel la CGT ne justifie pas de ce que l'augmentation du nombre de sièges

du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que la société mise en cause n'y a pas son siège et que l'adresse du sieur S... est inconnue ; qu'en conséquence l'ordonnance déférée ayant déclaré

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B... a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis, à raison

Le protocole préélectoral a notamment pour objet de déterminer la détermination des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

et ne prétendait pas que le concessionnaire réparateur Aston Martin à Paris 15e était une entité distincte de la sienne qui aurait dû être mise en cause dans la présente instance ; qu'en affirmant, pour

JA ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON

Considérant que, pour demander l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans les circonscriptions susmentionnées, les requérants soutiennent que la répartition

Christophe Z..., domicilié [...]                               , 3°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [...]                                                   , 4°/ à M.

[B] [U], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la fédération nationale CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Electricité de France, société anonyme, dont le siège

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés à des tâches de prospection commerciale et réparties

REGIE RENAULT A BILLANCOURT CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU LES 16, 23 ET 27 NOVEMBRE 1978, ET QUE LES ONZE SIEGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est

décembre 1998 ; qu'en outre il produit une attestation délivrée le 25 octobre 2003 par Didier Y... qui indique se souvenir qu'à la date du 21 juillet 1998, une inspectrice des impôts s'est présentée au siège

Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une société en participation n'a pas de siège

Denis X..., ni a fortiori de compte, au nom de la société en formation ; que Denis X... ne pouvait prétendre que cette attestation était destinée à un établissement bancaire qui n'a que faire de la répartition

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02503 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFMI Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2026, à 15h20, par le magistrat du siège