et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables ; qu'en déclarant en l'espèce les clauses limitatives de responsabilité inopposables à

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile

prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

civile contractuelle, - débouter M.

et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut débouter la victime de son action en responsabilité intentée contre celui dont elle pense qu'il est l'auteur du dommage qu'à condition

la déclaration auprès du représentant des créanciers ni s'être soumis à la procédure de vérification des créances ; qu'il n'a cependant pas écarté la responsabilité civile de la société qui découle de

l'article 1242 du code civil s'agissant des rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger par des clauses limitatives et élusives de responsabilité à ces dispositions

contractuelle est recherchée (violation des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2262 du Code civil) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant une demande en réparation,

910 FS-D Pourvoi n° Z 17-13.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la compagnie AIG Europe ne pouvait reprocher au syndic de

MOTIFS Sur la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que : “Lorsque la demande est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise François Perez, société à responsabilité limitée, dont le

; qu'en refusant de retenir la responsabilité de M.

, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son

; que la responsabilité civile des propriétaires de marchandises est engagée, même en l'absence de toute faute de leur part ; que la bonne foi de la société Maes , à la supposer établie, ne serait pas

civile délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux

du fait des produits défectueux, puisqu'elle a également invoqué la responsabilité pour faute du fait de l'obligation de vigilance de l'appelante", cependant que l'action en responsabilité civile de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.